Le Conseil Constitutionnel valide mon élection

Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-4595 AN en date du 20 juillet 2012, a rejeté la requête présentée par Madame France JAMET, candidate FN dans la 7ème circonscription. Cette requête visait à annuler l’élection législative ayant eu lieu les 10 et 17 juin 2012 au motif de inéligibilité du suppléant de M. Gilles d’Ettore, laquelle aurait altéré la sincérité du scrutin.

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