Abolition du conseiller territorial: mes interventions en séance

Hier en séance publique, je suis intervenu à trois reprises à la tribune lors de l’examen de la proposition de loi abrogeant le conseiller territorial, texte dont je suis responsable pour le groupe SRC, en présence du Ministre de l’Intérieur M. Manuel Valls.

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Ci-après l’extrait du compte-rendu de la 3ème séance du jeudi 15 novembre 2012

1ère intervention (sur la motion de rejet préalable):

« Il est toujours émouvant pour un jeune député de prendre la parole dans cet hémicycle ; mais j’avoue que ce soir, pour le benjamin de la commission des lois que je suis, il est particulièrement impressionnant de devoir faire face à une opposition venue si nombreuse pour défendre avec autant de force et de vigueur son bilan en matière de réforme territoriale !

Sans doute est-ce pour cela qu’elle en est réduite à se réfugier derrière l’article 89 alinéa 4 de notre règlement, et à user de ce subterfuge juridique pour faire croire que ses arguments pourraient prospérer.

Monsieur Marleix, sans qu’il soit nécessaire de vous répondre davantage sur le fond puisque le président de la commission des lois et le ministre de l’intérieur viennent de le faire mieux que moi, un simple coup d’œil autour de vous vous indiquera que votre motion de rejet préalable a vocation, pour reprendre les mots d’un grand gaulliste, à faire « pschitt ». Pschitt politiquement et pschitt juridiquement ! »

Rappelons qu’une motion de rejet préalable a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.

Or quand bien même on nous a rapporté des propos que le président de la commission des finances aurait tenus au téléphone – je ne sais d’ailleurs quelle validité ils auraient pu avoir – rien dans votre discours n’accrédite un quelconque motif sérieux d’inconstitutionnalité de la présente proposition de loi. Au vide politique que l’on constate à voir vos bancs désertés s’ajoute un vide juridique. Le groupe SRC votera contre votre motion. »

2ème intervention (sur l’explication de vote):

« J’aime, monsieur Tardy, à vous entendre évoquer le futur acte III de la décentralisation. Par cette simple formule, vous faites l’aveu que la loi du 16 décembre 2010 ne saurait être regardée comme un tel acte III

Nous avons fait l’acte I. Nous vous faisons crédit d’avoir fait l’acte II. Nous ferons bien l’acte III de la décentralisation.

Revenons à ce qui aurait dû être l’objet principal de votre intervention, si le règlement n’était pas utilisé à des fins dilatoires. Rien, dans vos propos, ne justifie que la proposition de loi soit renvoyée en commission. Pourtant, la tentation était forte, car nous aurions pu ainsi renouveler le plaisir d’entendre une majorité de vos collègues du groupe UMP nous dire tout le mal qu’ils pensaient du conseiller territorial.

Ce soir, nous serons raisonnables : nous n’écouterons pas le conseil d’Oscar Wilde et nous ne céderons pas à la tentation. Nous voterons donc contre votre motion et nous allons sans tarder abroger le conseiller territorial. »

3ème intervention (sur la discussion générale):

« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est une mesure de la réforme des collectivités territoriales portée par la précédente majorité qui a particulièrement défrayé la chronique et exacerbé les passions sur les bancs de l’Assemblée nationale et surtout sur ceux du Sénat, c’est bien celle visant à la création d’un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. L’instauration de cet élu hybride, ce « Janus » territorial, ne corrigeait aucun des défauts du système préexistant, aggravant même certains aspects et complexifiant l’entrelacs des collectivités.

Adopter cette proposition de loi, c’est se situer dans une démarche positive, c’est poser les bases sereines d’une nouvelle réforme. C’est le préalable à un véritable acte III de la décentralisation.

La création du conseiller territorial offrait un menu indigeste – vous me pardonnerez de filer la métaphore culinaire à cette heure tardive : en entrée, on instaurait une confusion généralisée entre départements et régions, et un grave recul des capacités des régions à construire des politiques ambitieuses ; en plat principal, on nous faisait avaler une régression historique de la parité et un cumul institutionnalisé, et, en dessert, on nous faisait miroiter la fusion latente des collectivités régionales et départementales. Mais le pire, c’est que cette purge antidémocratique aurait été sanctionnée par une addition particulièrement salée !

L’exposé des motifs de la loi, aujourd’hui soumise à abrogation, critiquait, non sans raison, l’enchevêtrement des compétences locales, mais le remède proposé était tout de même particulièrement étrange, car on y répondait par un entrelacement accru des fonctions électives et, de fait, par un obscurcissement pour le citoyen de l’exercice des responsabilités locales. De plus, la loi générait mécaniquement une confusion considérable. En effet, comment envisager un débat démocratique serein et clair si une même élection devait décider de la politique de deux collectivités aux compétences pourtant différentes ?

Curieuse façon de simplifier le complexe édifice de notre République décentralisée !

Pensons, un instant, à cet élu virtuel, et qui heureusement le restera. La confusion schizophrénique aurait rapidement guetté le nouveau conseiller territorial, lequel aurait dû être en même temps à l’hôtel du département pour le conseil général, à l’hôtel de région pour siéger, sans, bien sûr, quitter son vaste canton redécoupé – nous ne sommes plus dans le dédoublement, mais dans le triplement de personnalité ! – tout cela, bien sûr, en conservant une activité professionnelle, ce qui eut été, avouons-le impossible, considérant la charge de travail imposée.

Tout aussi dramatique également, le conseiller territorial faisait reculer la capacité des régions à piloter une politique à son échelle par une « cantonalisation » de l’intérêt régional. C’était revenir, de fait, à la situation antérieure à 1986. C’était, également, aller complètement à rebours des évolutions constatées partout en Europe où les régions sont de plus en plus en pointe dans le développement économique.

Le mode d’élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire aurait conduit, également, à une annihilation du pluralisme et de la diversité dans les régions. Or nous devons assurer la plus juste représentation possible de l’ensemble des courants de pensée si l’on veut une démocratie territoriale vivante. De plus, nos assemblées locales doivent représenter la société française d’aujourd’hui, une société plurielle, métissée, socialement ouverte à tous. C’est le sens du rétablissement du scrutin proportionnel aux régionales qui nous est proposé, ce soir, grâce à l’abrogation du conseiller territorial.

Surtout, le conseiller territorial mettait un terme à la parité dans les conseils régionaux. De fait, le passage à un scrutin majoritaire condamnait l’équilibre actuel, car les conseils régionaux comptent aujourd’hui près de 48 % de femmes. C’est là un acquis majeur que nous ne pouvons pas accepter de voir remis en cause. C’est pourquoi ce que nous nous apprêtons à voter, c’est le rétablissement de la parité dans l’ensemble de nos régions.

Plus tragique encore, ce projet, dans la représentation des conseils généraux, gravait dans le marbre d’un nouveau mode de scrutin des déséquilibres inacceptables. Au niveau des départements, le déséquilibre femmes-hommes était d’ailleurs tellement criant que le législateur avait institué, en 2007, un ticket obligatoirement paritaire aux cantonales. C’était, certes, en apparence un léger progrès, mais certains se sont, à juste titre, interrogés sur l’effet de cette mesure. En effet, à la question de savoir quel était le féminin de conseiller général, la réponse fusait : avec ce système, le féminin de conseiller général, c’était suppléante ! De plus, Le conseiller territorial institutionnalisait le cumul des mandats à l’échelon local, car le nouvel élu, non content de devoir s’occuper au quotidien d’une population de 30 000 à 40 000 habitants, aurait dû avoir une charge régionale.

Ce texte allait, ainsi, à l’inverse des efforts conduits depuis 1997 en vue d’imposer progressivement le non-cumul des mandats, et que sous l’impulsion du président de la République, nous allons poursuivre. Tout aussi critiquable, il aurait professionnalisé les élus locaux, obligés de consacrer à leur mandat plus qu’un plein-temps. Or nous avons besoin d’élus qui gardent un pied dans la vie professionnelle.

En commission des lois la semaine dernière, notre collègue UMP Guillaume Larrivé se déclarait « favorable au conseiller territorial comme première étape de la fusion de la région et du département » ? Tout était dit !

Le conseiller territorial était bien la première étape de la fusion programmée des départements et des régions.

Les élus locaux l’avaient d’ailleurs bien compris en sanctionnant durement les candidats de la précédente majorité au Sénat en septembre 2011. À bien y réfléchir, le défunt texte aura au moins eu ce mérite : avoir permis à la gauche de devenir majoritaire au Sénat !

Le texte instaurant le conseiller territorial générait, en fait, une forme de darwinisme institutionnel conduisant lentement à l’extinction d’une des deux collectivités ou, peut-être, à une Saint-Barthélemy des territoires, sans que l’on sache d’ailleurs vraiment qui, de la région ou du département, en sortirait vivant. Je le dis clairement, notre vision n’est pas celle-là. Nous sommes attachés aux départements en tant qu’échelon de proximité et nous sommes déterminés à doter les régions de la capacité à affronter la concurrence européenne.

Enfin, cette réforme était supposée économiser les deniers publics, louable intention, mais, à y regarder de près, la création du conseiller territorial aurait été fort coûteuse, avec, notamment, la création de véritables petits sénats locaux lestés de centaines d’élus, et donc d’inévitables et dispendieux agrandissement des hémicycles. Bien sûr, on ne compte pas les nombreux techniciens qu’il aurait fallu recruter pour pallier l’absence d’élus cumulards, toujours quelque part, mais jamais là, un peu comme à l’UMP ce soir.

Mes chers collègues, la création de ce conseiller territorial avait été présentée comme la pierre angulaire de la prétendue réforme des collectivités voulue par l’ancien Président de la République, mais, avouons-le, on a rarement vu architecte choisir une pierre si brute et la tailler si maladroitement dans une masse aussi friable. Heureusement, cet édifice restera virtuel, et il évoque finalement la triste mélodie du prélude pour piano de Claude Debussy, La cathédrale engloutie.

Ce qui nous est demandé aujourd’hui, par l’abolition du conseiller territorial, c’est en résumé de rétablir les départements dans leur plein exercice ; de pérenniser le pluralisme et la parité au sein des conseils régionaux ; d’empêcher la concrétisation d’un cumul institutionnalisé en dotant chaque échelon territorial d’élus qui lui sont dédiés et, dès lors, spécifiquement chargés de défendre, d’une part, l’intérêt départemental et, d’autre part, l’intérêt proprement régional ; d’éviter une dérive des coûts financiers des collectivités ; de préparer enfin le terrain législatif à une réforme territoriale nouvelle plus juste, dans la ligne fixée par le Président de la République, rappelée et précisée ce soir par le ministre de l’intérieur.

Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera bien sûr en faveur de l’abrogation du conseiller territorial. »