Compte séparé des syndics de copropriétés: ma question à la Ministre du logement

Aujourd’hui paraît au Journal Officiel ma question écrite à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi « Solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000.

Ces textes permettent aux syndicats de copropriétaires de déroger à l’obligation de disposer d’un compte bancaire séparé par un vote en assemblée générale, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic.

Or l’opacité des comptes associant plusieurs copropriétés est une des motivations des réticences de certains copropriétaires de s’acquitter des sommes effectivement nécessaires au bon entretien de leur patrimoine, entraînant ainsi un risque d’impayés des charges et pouvant plonger certaines copropriétés dans une cercle vicieux où le défaut d’entretien nourrit les impayés.

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