Malfaçons dans le domaine du bâtiment: ma question au Ministre de l’Economie

Aujourd’hui paraît au Journal Officiel ma question écrite au Ministre de l’Économie portant sur les problèmes que posent les liquidations de sociétés suivies d’une nouvelle création, principalement dans le domaine du bâtiment.

Ces pratiques se formalisent par la création d’une nouvelle structure pour la même activité et avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l’activité précédente, et ce malgré le fait qu’elle ait pu entraîner des préjudices tels que les « malfaçons »

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