Projet de loi visant à supprimer le délit de solidarité: c’est adopté!

Intervention SD - PL delit de solidarité - dec 2012Déjà approuvé par le Sénat, le projet de loi visant à supprimer le délit de solidarité, c’est à dire le risque pour toute personne d’être poursuivie pour avoir porté assistance à un étranger en situation irrégulière, a été adopté la nuit dernière à l’Assemblée Nationale.

Je suis intervenu dans l’hémicycle à trois reprises pour soutenir la position défendue par la majorité sur les articles 1, 2 et 8 du texte.

Cliquez ici pour accéder à mon intervention sur l’article 1, ici pour l’article 2 et ici pour l’article 8

Depuis longtemps décrié par les députés socialistes, l’article L 622-1 du code du séjour des étrangers exposait en effet toute personne ayant « facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger» à des poursuites judiciaires. Qualifiée de délit de solidarité, cette infraction pouvant être punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros avait fait l’objet d’un débat mouvementé suite à la sortie du film Welcome en 2009. Le député socialiste Daniel Goldberg en avait alors suggéré la suppression, proposition malheureusement rejetée par la majorité de l’époque.

Si la nécessité de maintenir un dispositif pour lutter contre les réseaux de passeurs ne fait aucun doute, il n’en paraissait pas moins indispensable de mettre à l’abri d’éventuelles mises en examen les nombreux militants associatifs et travailleurs sociaux œuvrant auprès des populations immigrées. De même, il paraissait préoccupant de garantir l’immunité aux personnes qui hébergent un membre de leur famille en situation irrégulière.

Le projet de loi présenté par Manuel Valls vise donc à empêcher les poursuites au motif dudit délit à « toute personne (…) sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement ou de conseils juridiques ».

Pour autant, le projet de loi défendu par le ministre de l’Intérieur ne signifie pas la fin de la lutte contre l’immigration clandestine. Au contraire, le texte met fin au flou juridique qu’avait entrainé la décision de la Cour de Justice européenne de sanctionner la France pour l’usage de la garde à vue afin de vérifier la régularité du séjour des étrangers. Cette décision avait considérablement complexifié le travail des policiers qui ne disposaient plus que d’un délai légal de 4 heures pour effectuer les contrôles nécessaires. Le texte crée donc une nouvelle procédure de « retenue pour vérification du droit au séjour » d’une durée maximale de 16 heures durant lesquelles la personne retenue aura droit à un interprète, un avocat et à une visite médicale.

 Ce projet de loi s’inscrit dans une politique migratoire soucieuse de respecter les droits des individus.

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