Accord syndical: de nouveaux droits pour les salariés

La négociation sur la sécurisation de l’emploi vient de s’achever. Un projet d’accord a été finalisé.

Cet accord, trouvé après plus de 4 mois d’une négociation parfois difficile, et presque 48 heures de séance finale, est très important :

  • Important par son contenu, qui apporte de nouvelles sécurités aux salariés comme aux entreprises, dans chacun des quatre grands domaines de négociation
  • Important par le succès d’une méthode, celle du « dialogue social a la française », qui démontre sa capacité à trouver des compromis équilibrés pour répondre aux exigences de la situation de l’emploi et aux attentes du monde du travail.

En lançant la conférence sociale le 9 juillet dernier, le Président de la République François HOLLANDE a donné l’impulsion et appelé les partenaires sociaux à « mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles » pour l’emploi. Le gouvernement de Jean Marc AYRAULT a fait le pari du dialogue social comme voie privilégiée de conduite du changement dans le champ du social, pour trouver ces solutions nouvelles, équilibrées et durables. La « feuille de route sociale » issue de la grande conférence, puis en septembre le document d’orientation adressé par le Ministre du Travail Michel SAPIN, ont fixé les objectifs de la négociation et un calendrier exigeant, compte tenu de l’urgence de la situation.

Le document d’orientation insistait sur le caractère global de l’équilibre à trouver, dans quatre grands domaines : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la nécessaire refonte des procédures de licenciements collectifs.

L’accord trouvé samedi, deux mois après celui sur le contrat de génération, valide la pertinence de cette démarche. Il va conforter le gouvernement pour proposer, dans les mois à venir, les évolutions de notre Constitution qui permettront d’inscrire la démocratie sociale dans nos principes fondamentaux d’élaboration de la loi.

L’équilibre de l’accord, et son caractère innovant, se retrouvent dans les grandes avancées qu’il prévoie:

  1. pour lutter contre la précarité et pour la qualité de l’emploi, en renchérissant les CDD courts, au profit de l’embauche de jeunes en CDI dont les cotisations seront réduites, approche nouvelle qui va contribuer au mouvement nécessaire pour faire davantage du CDI la norme naturelle d’embauche. En améliorant les droits des salariés quels que soient leur statut et la nature de leur contrat. En encadrant mieux le recours au temps partiel.
  2. pour mettre en place des éléments d’une véritable sécurité sociale professionnelle pour les salariés, en particulier les plus fragiles et précaires, au travers d’un compte personnel de formation, de droits dits « rechargeables » en matière d’assurance chômage, de la création d’une couverture complémentaire santé obligatoire avec participation des employeurs pour 8 millions de salariés, avec des droits «portables » en cas de changement de situation. Le compte de formation universel, individuel et transférable donnera des droits attachés tout au long de leur vie aux individus quelque soit leur statut, qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi ;
  3. pour l’anticipation des mutations économiques, par le dialogue social dans les institutions représentatives du personnel mais aussi demain avec des représentants des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises (conseil d’administration ou de surveillance), dotés d’un véritable pouvoir d’administrateur,
  4. pour l’adaptation des entreprises dans un contexte de crise, avec la recherche de toutes les alternatives aux plans sociaux (PSE), de l’activité partielle demain unifiée et simplifiée aux accords majoritaires de sauvegarde de l’emploi associés à des garanties nouvelles (caractère temporaire, retour à meilleur fortune, …), ou encore des accords de mobilité négociés dans le cadre de la GPEC,
  5. pour faire face aux situations où des emplois sont supprimés au travers de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), en instaurant une nouvelle procédure transformée basée désormais sur deux voies alternatives : celle de l’accord majoritaire valant PSE, et celle d’une homologation du projet de PSE par les services du ministère du travail, restaurant un rôle de régulation et d’encadrement à l’Etat qui n’existait plus depuis 1986.

Le Gouvernement va maintenant donner à l’accord sa traduction fidèle dans un projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui sera présenté au Conseil des Ministres début mars (le 6 ou le 13) pour être aussitôt débattu au Parlement.  Ce sera ensuite aux acteurs sur le terrain, entreprises, salariés, organisations syndicales, services de l’Etat, de se mobiliser pour saisir toutes les opportunités nouvelles d’adaptation négociée et de droits nouveaux créés par cette accord et la loi qui va le suivre.

Lire le texte de l’accord

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