Copropriétés en difficulté: ma question à la Ministre du Logement

Logo de l'Assemblée NationaleAujourd’hui paraît au Journal Officiel ma question écrite à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la difficulté d’application des articles 29-1-A et 29-1-B concernant la procédure d’alerte des copropriétés en difficulté.

Si le droit français reconnaît l’existence d’une procédure d’alerte en pareils cas, force est de constater qu’en pratique cette dernière n’est que trop peu usitée.

C’est pourquoi j’ai attiré l’attention de la Ministre, en lui demandant de bien vouloir apporter les modifications nécessaires afin que les représentants des collectivités locales puissent déclencher cette procédure en cas de défaillance du syndic.

Cliquez ici pour accéder à la question écrite

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