TVA service à la personne et fraude bancaire : 2 nouvelles questions écrites au J.O.

logo-an-blog1.jpgAujourd’hui paraissent au Journal Officiel les questions écrites que j’avais posées:

– Au Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l’augmentation des fraudes à la carte bancaire, principalement lors d’achats effectués sur internet

Pour accéder à la question, cliquez ici

– Au Ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne

Pour accéder à la question, cliquez ici

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