Projet de Loi consommation : nommé rapporteur pour avis

hemic-14-pAujourd’hui, mercredi 15 mai 2013, j’ai été nommé par la Commission des Lois rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la consommation.

Je serai donc amené à présenter un rapport pour avis dans les prochaines semaines, principalement sur une des mesures centrales de ce projet de loi : la création d’une action de groupe.

L’action de groupe, disposition jusqu’alors inédite en droit français sous cette forme, visera à :

– Permettre aux consommateurs d’obtenir collectivement une réparation économique pour tous les préjudices du quotidien.
– Soulager les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaires dans une procédure de recours contre une entreprise.
– Garantir une meilleure effectivité du droit en prévenant les manquements au code de la consommation et au droit de la concurrence.

Une réponse à “Projet de Loi consommation : nommé rapporteur pour avis

  1. Pingback: "L’action de groupe, une grande avancée" (Midi Libre, 18 décembre 2013) | Sébastien Denaja·

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