Projet de Loi sur la consommation : objectifs et contenu du texte

Projet de loi très attendu, le texte dont je suis co-rapporteur avec mes collègues Razzy HAMMADI et Annick LE LOCH (pour la commission des affaires économiques) et Laurent GRANDGUILLAUME (pour la commission des Finances) vise à:

  • renforcer les droits des consommateurs, avec comme mesure phare la mise en place d’une « action de groupe à la française »,
  • relancer la consommation.

PL conso

 

La consommation joue en effet un rôle essentiel dans l’économie, tout particulièrement en France. Une organisation efficace de la consommation, en suscitant une concurrence saine et l’innovation, fait du consommateur un vecteur de l’amélioration des performances économiques.  Or les mécanismes de marché ne peuvent assurer seuls l’efficacité de notre organisation. Le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et l’amélioration de leur information participent donc à son efficacité. Cela suppose une amélioration et une adaptation du droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à la jurisprudence européennes, mais aussi de garantir l’effectivité de la règle de droit, en ouvrant de nouvelles voies de recours et en modernisant l’action régulatrice de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs.

A l’issue de son adoption, ce texte très dense devrait ainsi:

• Créer une action de groupe

• Lutter contre les clauses abusives

• Faire respecter les délais de paiement entre entreprises

• Renforcer l’encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs

• Proposer une alternative au crédit renouvelable au-delà de 1000 euros

• Créer un Registre National des Crédits aux Particuliers

• Renforcer les pouvoirs des agents publics

 • Tenir compte de la volatilité des cours des matières premières agricoles

• Protéger les consommateurs dans le cadre de la vente à distance

• Améliorer l’information sur les garanties applicables

• Créer des sanctions administratives

• Encadrer le démarchage téléphonique

• Rendre obligatoires l’affichage et la mise à disposition des pièces détachées

• Lutter contre l’abus de faiblesse

Une réponse à “Projet de Loi sur la consommation : objectifs et contenu du texte

  1. tâche dense et surtout complexes dans les déchiffrements des clauses abusives et exhaustives, dont je n’ai aucun doute sur vos compétences pour mener à bien ce programme. Bon courage

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