Réforme du CSM et relations chancellerie-parquet : audition de la Garde des Sceaux en Commission des Lois

SD - com lois - audition Taubira - 21.05.2013Hier, en commission des Lois, nous avons auditionné la Ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, dans le cadre de l’examen du projet de Loi constitutionnelle relatif à la réforme du conseil supérieur de la magistrature (CSM).

L’occasion d’évoquer les suggestions du rapporteur, le député Dominique Raimbourg, et les relations entre la Chancellerie et le parquet, lesquelles font l’objet d’un projet de Loi distinct.

Amené à prendre la parole, j’ai interrogé la Ministre sur trois points :

  • Le respect de l’autonomie des décision des magistrats du parquet;
  • L’établissement de critères objectifs d’attribution des services et des dossiers;
  • Le respect du principe de la liberté de parole à l’audience.

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