Réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature : mon intervention en séance

SD - AN - tribune - 28 mai 2013Hier soir en séance publique, je suis intervenu sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature inscrit dans le Projet de Loi constitutionnelle actuellement en débat à l’Assemblée, en présence de Mme la Garde des Sceaux.

Cliquez ici pour accéder à la vidéo de mon intervention

Ci-dessous le compte-rendu écrit de cette intervention:

« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en bon républicain, je considère que ce sont des principes simples qui doivent guider notre philosophie et notre action politiques. Parmi ces principes, il en est un qui devrait s’imposer comme une évidence, c’est que la justice doit être la même pour tous et partout, que l’on soit de Neuilly ou de Bobigny. Pourtant, il est arrivé, même dans un passé assez récent, que la volonté des magistrats de rendre une justice impartiale ne puisse surmonter ni les portes de certains hôtels particuliers, ni les obstacles de certains hippodromes, ni certains sommets de l’Himalaya.

Nous ne pouvons plus accepter que perdure une justice à plusieurs vitesses. C’était là l’essence même de la proposition 53 – puisque, aujourd’hui, tout le monde connaît les numéros par cœur – du candidat François Hollande : mettre la justice à l’abri de l’ère du soupçon pour entrer dans l’ère de la transparence.

Dois-je rappeler qu’entre 1997 et 2002, lorsque Lionel Jospin était Premier ministre, et depuis un an déjà, le Gouvernement a respecté scrupuleusement l’indépendance de la justice ?

En ce sens, le projet qui nous est présenté inscrit enfin dans la Constitution le principe d’une réelle indépendance de l’autorité judiciaire.

Tout d’abord, le Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, s’appuiera désormais sur un nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui veillera, à ses côtés, au respect de cette mission.

De plus, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont véritablement étendues, celui-ci disposant désormais d’un pouvoir d’auto-saisine et d’un pouvoir renforcé en matière de nomination des magistrats du parquet.

Cette réforme constitutionnelle entérine de réels progrès en matière de déontologie et d’indépendance des magistrats.

À cet instant du débat, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur Dominique Raimbourg, qui permet à ce texte d’enregistrer de véritables progrès par un meilleur équilibre entre les différentes formations du Conseil supérieur de la magistrature. Ces personnalités seront désignées de façon paritaire – je vise ici la parité entre les femmes et les hommes. Je salue le travail qui a été mené en ce sens. Nous veillerons également, madame la ministre, à inscrire la parité entre les femmes et les hommes dans la loi organique.

Oui, chers collègues, contrairement à ce que disent certains esprits chagrins, et en dépit d’apparences trompeuses, il s’agit bien d’une réforme décisive dans l’édification d’une République exemplaire.

Chers collègues de l’opposition, les opposants à l’indépendance de la magistrature que vous êtes trouvent dérisoire de réunir le Congrès à Versailles pour cela.

Je ne sais si Paris valait bien une messe, mais je crois que l’indépendance de la justice républicaine vaut bien une journée à Versailles ! »

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