Attributions du garde des sceaux et du ministère public : mon intervention en séance

AN - SD - tribune - PL attribution garde des sceaux - explication de texte - mardi 4 juin 2013Mardi en fin d’après-midi, je suis intervenu dans l’hémicycle afin de défendre le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique (nos 845, 1047).

Cliquez ici pour accéder à la vidéo de mon intervention

Ci-après le discours que j’ai prononcé:

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s’était engagé, une fois élu, à garantir l’indépendance de la justice et de tous les magistrats, en revoyant à cet effet les règles de nomination et de déroulement de carrière de ces derniers, en réformant le Conseil supérieur de la magistrature et en interdisant les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels.

Eh bien, depuis un an, l’engagement 53 du Président de la République a été tenu et respecté. En toutes circonstances. Finis, les commentaires intempestifs de décisions de justice ; finie, l’immixtion coupable du Gouvernement dans les affaires individuelles; finies, les enquêtes parallèles aux enquêtes judiciaires ;  finie, l’opposition stérile entre police et justice.

Oui, depuis un an, nous assistons bien à l’avènement de la République exemplaire que les Français appellent de leurs vœux. Car en toutes circonstances, depuis un an, l’indépendance de la justice a été scrupuleusement respectée : aucune affaire n’a été cachée, aucune affaire n’a été ralentie ou entravée.

Pour édifier une République exemplaire, pour accomplir pleinement le redressement de notre pays, il faut d’abord œuvrer à son redressement moral. Cette entreprise de redressement moral est aujourd’hui devenue un devoir impérieux, après des années de dérives et d’ingérences répétées dans les affaires judiciaires, après des années de règne d’une atmosphère délétère entre le pouvoir politique et les magistrats, auxquels, en cinq ans, pour ne pas dire en dix ans, aucune humiliation n’a été épargnée.

Nos concitoyens ont besoin de retrouver confiance en leur justice, et la base de cette confiance, c’est d’abord le respect des magistrats et de leur indépendance. Pourtant, certains à droite persistent encore dans ce qu’il faut bien appeler une conduite anti-républicaine, lorsqu’ils multiplient les invectives, les injures et mêmes les pressions inacceptables envers des représentants de l’autorité judiciaire.

Il nous faut en finir définitivement avec cette conception d’une justice aux ordres, d’une justice servile, soumise aux puissants du moment. Il faut en finir avec les ingérences coupables.

C’est dans cette perspective, madame la garde des sceaux, que dès septembre 2012 vous avez très expressément mis fin, par voie de circulaire, aux instructions individuelles,  en redonnant force et vigueur à la pratique vertueuse qui fut celle des ministres de la justice sous le gouvernement de Lionel Jospin et en mettant ainsi un terme à une décennie de dérives.

Eh bien, il faut à présent que cette pratique vertueuse acquière force de loi. C’est l’objet du texte dont nous débattons.

À travers ce texte, nous réaffirmons la volonté de déterminer et de faire appliquer une politique pénale nationale, décidée par le Gouvernement, conduite par le ministre de la justice et mise en œuvre par chaque procureur, mais dont le garde des sceaux assure la cohérence sur l’ensemble du territoire. Car, oui, le Gouvernement a besoin de pouvoir déployer sur l’ensemble du territoire national ses grandes orientations de politique pénale.

Ce que nous voulons, c’est la même justice partout, la même justice pour tous. C’est le sens même des instructions générales, garantes du principe d’égalité des citoyens devant la loi, que ces citoyens soient de Neuilly ou de Bobigny.

Pourtant, il faut veiller à ne pas multiplier ces instructions. En effet, alors qu’entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, on en comptait une vingtaine par an, on était passé à près d’une centaine par an au cours du précédent quinquennat. Qui peut raisonnablement croire qu’un parquet recevant une feuille de route tous les quatre jours – tous les quatre jours ! – puisse organiser une politique efficace, lisible et cohérente ? Là encore, il faut en finir. Nous savons, madame la garde des sceaux, qu’aux émotions fugaces vous préférez le travail perspicace de la raison.

Ce texte va également dans le bon sens en ce qu’il prévoit la responsabilisation des procureurs généraux et des procureurs de la République, en renforçant la logique d’évaluation. Avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, nous allons garantir l’indépendance de la justice. Garantissant cette indépendance, nous allons garantir l’impartialité des décisions rendues, et garantissant cette impartialité, nous allons rendre possibles les conditions de la confiance. Or, plus que jamais, nos concitoyens ont besoin de cette confiance. Plus que jamais notre pays a besoin de ce choc régalien, de ce choc de confiance, et que nous œuvrions encore au travail de perfectionnement de notre état de droit. C’est en tout cas ce que feront les députés du groupe SRC en votant ce texte.

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