Examen en commission des Lois du projet de Loi sur la consommation : mon intervention

SD - rapport conso - com lois 11 juinMardi dernier, en commission des Lois, j’ai présenté mon rapport sur les articles 1er et 2 du projet de Loi sur la consommation, articles ayant pour objet d’introduire dans notre droit l’action de groupe, en matière de droit de la consommation et de la concurrence.

L’idée n’est pas récente : cela fait plus de trente ans que des spécialistes du droit de la consommation, les associations de consommateurs et des responsables politiques préconisent l’introduction d’un recours collectif au profit des consommateurs. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, lorsqu’ils étaient présidents, avaient pris l’engagement de créer une action de groupe. Ces engagements n’ont pas été tenus. François Hollande, lors de sa campagne présidentielle, a pris le même engagement. Le présent projet de loi concrétise cette promesse.

Cette action de groupe est nécessaire pour réparer les préjudices subis les consommateurs, lorsque le montant individuel de ces litiges est trop faible pour que les consommateurs lésés intentent une action en justice. Ces contentieux de consommation de masse peuvent porter, par le nombre élevé de consommateurs lésés, sur des montants considérables. Ils se prêtent la plupart du temps, par leur homogénéité, à un recours collectif.

L’action de groupe permettra non seulement de renforcer la protection des consommateurs, en réparant leur préjudice, mais d’assainir l’économie, en dissuadant les professionnels d’avoir des pratiques illicites.

En tant que rapporteur pour avis sur l’action de groupe créée par ce projet de loi, je n’ai pas cherché à remettre en cause l’équilibre général du texte. J’ai bien entendu les critiques de certains, qui estiment que le dispositif est trop encadré, trop restreint dans son champ d’application. Mais ce projet de loi est une première étape, destinée à expérimenter ce nouveau mécanisme, avant de réfléchir à de possibles extensions, en matière de santé et d’environnement peut-être.

Cette démarche, s’agissant d’une procédure nouvelle, me semble en effet raisonnable : il vaut mieux adopter la « méthode des petits pas ».

En tant que rapporteur au nom de la commission des Lois, j’ai par ailleurs examiné avec soin la constitutionnalité et la conventionnalité du dispositif. Les exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sont pleinement respectées. L’action de groupe ne remet aucunement en cause le droit au recours, puisque chaque consommateur conserve le droit d’agir individuellement en justice pour assurer la défense personnelle de ses intérêts. La limitation de la réparation aux préjudices matériels est justifiée par la nécessité de limiter le dispositif aux cas dans lesquels une indemnisation « type », susceptible d’être dupliquée, est possible. Il n’y a aucune obligation d’adhérer aux associations de consommateurs requérantes pour obtenir une réparation, conformément au respect de la liberté d’association, qui inclut celle de ne pas adhérer à une association.

Enfin, j’ai proposé dix-sept amendements ayant pour objet d’améliorer la procédure et l’efficacité du dispositif, en permettant, par exemple, qu’une réparation en nature puisse être opérée, ou en autorisant le juge à ordonner toute mesure d’instruction nécessaire à la conservation des preuves ou en raccourcissement les délais de traitement des recours en appel.

Cliquez ici et ici pour accéder aux vidéos de mes interventions

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