Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : ma question à la Garde des Sceaux

LOGO ANLe 17 septembre dernier paraissait au Journal officiel ma question écrite à la Garde des Sceaux portant sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce.

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