Compétences de la Nouvelle-Calédonie : mon intervention en Commission des Lois

Intervention Com Lois - Nouvelle Calédonie - 18.09.2013Le 18 septembre dernier, je suis intervenu en commission des Lois dans le cadre de l’examen du projet de Loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 1301).

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