Projet de Loi égalité : audition de la présidente de l’observatoire régional de la parité

Rapporteur Denaja et Présidente TapiéEn tant que rapporteur du Projet de Loi égalité femme-homme, j’ai souhaité auditionner l’Observatoire régional de la parité du Languedoc-Roussillon. L’audition qui a eu lieu le 7 novembre dernier, a porté sur la parité en politique et dans les responsabilités politiques et sociales.

Comme l’a souligné sa présidente Madame Geneviève TAPIE, la part des femmes au sein du pouvoir transformateur où se prennent les décisions qui s’imposent aux femmes comme aux hommes est à peine supérieure à un quart. Pour les élections législatives, le caractère incitatif et non contraignant de la Loi du 6 juin 2000 encourage la réticence des grands partis politiques à procéder à des investitures qui respectent la parité.

Pour ces raisons, l’Observatoire régional m’a proposé de renforcer les dispositions actuelles du Projet de loi – doublement (de 75% à 150%) des pénalités financières pour les partis qui ne présentent pas 50% de candidates aux législatives -, en faisant porter la sanction financière non seulement sur le montant de la première fraction du financement public fixé proportionnellement au nombre de voix obtenues, mais aussi sur la deuxième fraction de ce financement, calculé sur le nombre d’élu(e)s.

La règle du « Un pour Une » a également été demandée par l’Observatoire. Il s’agit de contraindre le paiement de cette 2e fraction (41 000 euros par député et par an), à la condition que son bénéfice ne soit accordé qu’à autant de femmes que d’hommes rattachés au même parti ou à la même formation politique.

Ces propositions s’inscrivent dans le droit fil de l’engagement du Président de la République, François Hollande d’alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité, ainsi que des propositions de François Fillon, alors Premier ministre, lors des Etats généraux de la femme le 7 mai 2010 : rendre insupportable pour les partis politiques les sanctions financières pour non respect des règles de parité aux élections politiques.

Enfin, les observations de Geneviève Tapié ont portées sur la nécessité d’inscrire dans la Loi les dispositions règlementaires pour la parité dans l’élection des Chambres de commerce et d’industrie, de Métiers, d’Agriculture, et la désignation des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

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