Mise en oeuvre du référendum d’initative partagé : c’est voté (art. 11 de la constitution)

SD tribune - art 11 - 19.11.2013Présenté lors de la révision constitutionnelle de 2008 comme une grande avancée démocratique, le « référendum d’initiative partagé » fut le seul dispositif à ne pas être appliqué sous le précédent quinquennat faute des textes d’application nécessaires.

C’est donc à la mise en place de ce dispositif que nous nous sommes employés depuis le début de la XIVème législature.

Conçu en 2008 donc, celui-ci est particulièrement « verrouillé » puisqu’il ne peut être impulsé que par 1/5ème des membres du Parlement soutenu par 1/10ème du corps électoral. Peu de textes trouveront ainsi 184 députés et ou sénateurs et plus de 4,5 millions d’électeurs pour le soutenir.

Dans ces conditions, les textes organique et ordinaire d’application sont inspirés par le souci de faciliter autant que faire se peut l’utilisation de cette procédure – tout en respectant le cadre fixé par la Constitution.

Alors que nous examinions mardi après-midi le texte issu de la commission mixte paritaire, j’ai été amené à prendre la parole à la tribune sur ce texte qui a ensuite été adopté.

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