Travailleurs détachés : la position de la France entendue et acceptée par l’Union européenne

Après plusieurs mois de négociations, les ministres du travail de l’Union européenne ont trouvé hier à Bruxelles un accord satisfaisant conforme à la position défendue par la France.

Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social soutient en effet depuis le début une position visant à renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement afin de lutter plus efficacement contre le dumping social.

La France a ainsi refusé un compromis insuffisant en octobre dernier.

Depuis, la France et l’Allemagne, appuyées par l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie, à l’écoute des attentes fortes des partenaires sociaux européens, ont travaillé sans relâche pour obtenir un texte à la hauteur des enjeux.

Deux avancées majeures étaient attendues, que l’accord trouvé garantit :

  • Désormais, la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera une liste ouverte.

La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d’imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres Etats devront être informés des documents exigibles dans chaque pays.

  • S’agissant du secteur du BTP, la responsabilité des entreprises donneuses d’ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants devra être obligatoirement et dans tous les Etats établie, et ce, sans seuil d’application, sous la forme d’une responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d’ordre.

Il sera désormais possible d’établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux. Cette directive protégera également les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés, ainsi que les travailleurs français qui ne subiront pas une concurrence déloyale, tout comme les entreprises qui respectent les règles.

C’est un sujet d’une importance capitale pour notre territoire sur lequel j’étais intervenu auprès du Ministre des Affaires étrangères, sous la forme d’une question écrite, en lien avec les professionnels du secteur au niveau départemental rencontrés en mars 2013 avec plusieurs parlementaires héraultais.

Nous démontrons que l’Europe peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses, que la combativité et la fermeté portent leurs fruits.

La France continuera à porter cette ambition sociale pour l’Europe.

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