La refonte des taux de TVA : un enjeu essentiel pour l’emploi

Au 1er janvier 2014, une nouvelle structure des taux de TVA sera mise en application autour de trois taux : 5,5 % pour le taux réduit,  10 % pour le taux intermédiaire et 20 % pour le taux normal.

Adoptée dans le cadre du pacte de compétitivité, cette réforme poursuit un objectif : assurer, à hauteur d’1/3 le financement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Restaurer la compétitivité des entreprises françaises

Il fallait stopper l’écroulement de notre appareil industriel. En dix ans, il a perdu 1 million d’emplois et sa part dans le PIB a diminué de 10 points. C’est pour faire face à cet impératif vital que le Gouvernement a décidé en fin d’année dernière de demander un effort national sans équivalent en faveur des entreprises.

Le pacte de compétitivité (une baisse massive de 20 milliards des cotisations des entreprises) et les mesures prévues pour le financer (dont la réforme des taux de TVA) sont nés de cette urgence : donner aux entreprises les moyens de reconstituer leurs marges pour embaucher, investir et conquérir des marchés à l’export. La reprise qui s’amorce en est un des résultats.

 Des retombées positives pour les entreprises, pour l’emploi et pour le commerce extérieur

Le CICE a pour effet d’abaisser le coût du travail de 4 % en 2013, puis de 6% à partir de 2014. Son impact sur notre économie sera multiple :

  • La baisse des coûts pour les entreprises aura un effet bénéfique sur les prix et la compétitivité à l’ex-port de nos produits s’en trouvera renforcée ;
  • La baisse du coût du travail permettra aux entreprises d’investir soit dans du nouveau matériel, soit dans la recherche et l’innovation ce qui renforcera la compétitivité structurelle de nos produits ;
  • Réduire le coût du travail permet de dégager des marges pour embaucher ;
  • Autre avantage, les produits étrangers sont mis à contribution.

La TVA s’applique aux produits d’importation et contribue à équilibrer la concurrence pour les fabrications françaises. L’effet sera bénéfique sur le solde de notre balance commerciale en renforçant notre compétitivité et en protégeant l’offre intérieure.

Un financement du CICE assuré pour moitié par des économies

Avec un endettement record, recourir à l’emprunt comme l’ont fait les précédents gouvernements aurait été le choix le plus désastreux.

Le Gouvernement a fait le choix d’un financement réparti équitablement : l’État fera l’effort principal en économisant 10 milliards € sur la dépense publique, 3 milliards € proviendront de la mise en place d’une fiscalité environnementale, les 7 milliards restants seront générés par la refonte des taux de TVA.

La manière dont nous avons choisi de financer le CICE est juste : en effet Il repose pour moitié sur des économies nouvelles et pour moitié sur des recettes nouvelles alors que la TVA Sarkozy reportait intégralement la fiscalité des entreprises sur la consommation. En outre, le prélèvement est deux fois moins important que la hausse de deux points du taux supérieur programmée par l’ancienne majorité en 2011 (13 milliards).  Enfin, son impact est amorti par une baisse de la fiscalité sur les ménages modestes (réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, revalorisation du revenu fiscal de référence).

L’impact sur la consommation de la refonte des taux de TVA

La TVA s’applique uniformément à tous les consommateurs. Néanmoins, elle est déclinée en plusieurs taux selon le type de produit ou de service consommé. Ainsi, la hausse ne concernera pas les produits de première nécessité qui constituent l’essentiel de la consommation des plus modestes et dont le taux reste à 5,5 %.

Exemples de produits sur lesquels s’appliqueront les différents taux :

  • Taux normal (20 %) : tabac, alcool, ordinateurs, achat de véhicules automobiles, électroménager, produits de luxe, etc.
  • Taux intermédiaire (10 %) : bois de chauffage, transport de voyageurs, restauration, etc.
  • Taux réduit (5,5 %): produits alimentaires, eau, livres, services aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, abonnements au gaz ou à l’électricité, repas de cantine, etc.

Le maintien du taux réduit est une mesure de justice sociale pour éviter la hausse des produits de première nécessité qui aurait pénalisé prioritairement les ménages modestes. Pour les deux autres taux, l’expérience montre que les acteurs économiques (fournisseurs, distribution) ne répercutent pas intégralement les hausses modérées de TVA pour garder un avantage prix. Les bénéfices qu’ils retireront du CICE seront un second facteur de modération.

La TVA à taux réduit pour les secteurs du logement social et de la rénovation énergétique

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Alfortville en mars dernier, les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux bénéficieront à compter du 1er janvier du taux réduit de TVA à 5,5%.  C’est un geste fort qui permet au logement social d’échapper à la hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et qui s’inscrit dans le plan d’urgence pour répondre à la crise du logement.

Idem pour les travaux de rénovation thermique et les travaux induits : ils passent du taux intermédiaire au taux réduit. L’objectif est à la fois de réduire la consommation d’énergie de l’habitat et de soutenir le secteur du bâtiment, source d’emplois non délocalisables.

Grâce à cette stratégie, ce sont 150.000 logements sociaux qui sortiront de terre chaque année et 120 000 logements qui seront rénovés thermiquement.

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