Canaux fermés : pour l’exonération totale de taxe foncière (communiqué)

Soutenu par le Président de la région Languedoc-Roussillon M. Christian BOURQUIN, le député Sébastien DENAJA est intervenu auprès du Ministre du Budget concernant la situation des canaux dits « fermés » du port de Sète dans le cadre de la réforme de la fiscalité des ports de plaisance (article 37 du projet de loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012).

Depuis la création du port et jusqu’à très récemment, les pêcheurs plaisanciers des canaux du centre-ville (canaux fermés) de Sète bénéficiaient de la gratuité totale concernant le stationnement de leur bâteau.

Ce n’est qu’en 2011 que la situation de ces bateaux, en vérité de très petites et modestes embarcations amarrées dans les « canaux fermés », a fait l’objet d’une régularisation. Cette régularisation a consisté en un recensement des bateaux et des propriétaires (environ 1100 dossiers) et a été suivie de la signature d’un contrat d’amarrage et du paiement d’une redevance forfaitaire de 120€ TTC par an acquitée auprès de l’établissement public régional gérant le port.

Ce contrat d’amarrage, s’il officialise l’occupation du Domaine Public Maritime (DPM), ne comprend toutefois aucun autre service de la part du port de plaisance ; il convient d’ajouter que les propriétaires de ces bateaux sont également propriétaires et responsables de leurs mouillages (corps-morts et bouées) et de leurs anneaux d’amarrage.

En comparaison, le port de plaisance de Sète (Port Saint clair) qui accueille près de 550 navires de plaisance offre les services suivants : équipements d’amarrage (pontons, taquets, mouillages, catways), bornes eau/électricité, sanitaires, accès quais et pontons sécurisés, parking, vidéosurveillance, surveillance des navires (amarrage, absence, état…) par les agents portuaires.

La situation des canaux fermés de Sète n’est donc en rien comparable à celle d’un véritable port de plaisance.

Or avec la dernière mouture du décret d’application mettant en œuvre la réforme de la fiscalité des ports de plaisance – reportée d’un an, grâce à l’amendement du député Sébastien Denaja, un propriétaire d’une petite embarcation stationnée dans les canaux fermés paierait une redevance autrement plus élevée.

L’augmentation de la valeur foncière de ces postes d’amarrage n’est pas justifiée car ces canaux fermés ne sont en rien comparables à un véritable port de plaisance. Comment imaginer qu’une embarcation en bois de 4 ou 5 mètres se voit assujettie au paiement d’une taxe foncière quasiment équivalente à celle devant être acquittée par un yacht de 40 mètres dans le port de Cannes ?

Compte tenu de ces éléments, le Député Sébastien Denaja plaide pour l’exonération totale de taxe foncière concernant ces canaux creusés au XVIIème siècle pour relier l’étang de Thau à la mer Méditerranée.

Une réponse à “Canaux fermés : pour l’exonération totale de taxe foncière (communiqué)

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