Compétence assainissement à titre optionnel : ma question à la Ministre de la réforme de l’Etat

Le 24 décembre dernier, j’ai interrogé Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique à propos de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, modifiant en son article 156 les dispositions de l’article L. 5216-5 II-2°du CGCT. lequel détermine le périmètre juridique de la compétence assainissement telle qu’elle résulte de ladite loi pour les EPCI dotés de la compétence assainissement à titre optionnel.

Cliquez ici pour accéder à la question

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s