Adoption définitive de la loi ALUR : la fin du logement trop cher

Cette semaine, nous avons définitivement adopté par 297 voix pour contre 165 le projet de loi Alur sur l’encadrement des activités immobilières.

Ce nouveau train de mesures contre le mal-logement qui entend juguler la flambée des prix est la manifestation de la détermination du gouvernement à protéger le pouvoir d’achat des Français face à la crise du logement. Le texte a subi des améliorations significatives, notamment sur la garantie universelle des loyers et le dispositif d’encadrement des loyers a été clarifié.

On compte en effet en France aujourd’hui plus de 3,6 millions de personnes mal-logées, quand les dépenses de logement dans le parc privé n’ont jamais pesé aussi lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Aussi, dès le 1er août 2012, un décret encadrait les loyers à la relocation, il a été suivi de grandes mesures comme un plan de construction de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux, et le renforcement des obligations de construction de logements sociaux passant de 20% à 25%.

Vous trouverez ci-après les trois principaux aménagements au texte adopté en première lecture à l’Assemblée en septembre 2013.

Les nouveaux aménagements de la garantie universelle des loyers

La Garantie universelle des loyers (GUL), mesure phare du texte, a été délimitée, afin de prévenir les abus éventuels et de répondre à l’inquiétude des bailleurs. Le caractère obligatoire de la GUL a été supprimé en faveur d’une liberté de choix du bailleur entre la GUL ou la caution solidaire.

Par ailleurs, la garantie ne sera plus financée par la cotisation des bailleurs et des locataires, mais par une prise en charge de l’Etat.

Enfin, un concours du Trésor public pour le recouvrement des impayés a été introduit au Sénat, tout comme la période d’impayés de loyers couverte par la garantie : dix-huit mois d’impayés à hauteur de la médiane des loyers pratiqués dans la zone concernée.

Le dispositif d’encadrement des loyers clarifié

Des observatoires locaux en cours de constitution fixeront les loyers médians de référence.

Les loyers supérieurs à 20% au loyer médian pourront être ajustés à la baisse, et les loyers inférieurs à 30% rehaussé. En cas de désaccord, le texte précise qu’un recours au juge est possible.

Le compromis autour de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

La version définitive du projet de loi maintient le PLUI et supprime la mesure de veto des communes aux PLUI introduite par le Sénat.

Cependant le texte conserve la minorité de blocage que défendaient les sénateurs : 25 % des communes représentant 20 % de la population d’une intercommunalité pourront de droit obtenir que l’élaboration du PLU demeure une compétence communale.

Si ce texte ne résout certes pas toutes les difficultés liées au logement dans notre pays, il y contribue grandement, en apportant des solutions à la hausse des prix, en introduisant un équilibre entre propriétaires, locataires et professionnels, en mutualisant les risques d’impayés, en faisant de la prévention des expulsions, ou encore en facilitant la demande de logement social.

Cliquez ici pour accéder au dossier de presse du Ministère du Logement

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