Activités privées de protection des navires : ma question à Madame la Rapporteure

Com lois 26 février 2014Ce mercredi 26 février, nous avons examiné, en Commission des Lois, le projet de Loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1674 en présence de ma collègue héraultaise et rapporteure pour avis de ce texte, Madame Anne-Yvonne Le Dain.

Ce projet de loi, qui avait été annoncé par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la mer du 2 décembre dernier, et évoqué lors des assises de la Mer qui se sont tenues peu après à Montpellier, vise en effet à garantir la sécurité des navires confrontés au risque d’attaques de pirates sur certaines mers du globe. Il s’inscrit dans la volonté de renforcement de la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. En effet, la France était l’un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par des entreprises privées.

Outre les conséquences physiques ou psychologiques sur les marins, la piraterie a des conséquences économiques lourdes pour les armateurs, évaluées entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année au niveau mondial.

Certes l’Etat met déjà à disposition des navires français des personnels militaires de la marine nationale, dont l’efficacité est saluée par les armateurs. Mais la marine nationale ne peut répondre à toutes les demandes, d’autant plus que ces dernières se heurtent parfois à des difficultés logistiques ou à des considérations diplomatiques. Enfin, alors que 40% de la flotte des armateurs français navigue actuellement sous pavillon étranger, on doit raisonnablement s’interroger sur les raisons présidant au choix d’un pavillon.

C’est pourquoi, en parfaite cohérence avec les règles établies au niveau international, le projet de loi définit un encadrement très strict de l’activité privée de protection des navires : un agrément sera requis pour les entreprises et les personnels devront être titulaires d’une carte professionnelle, après vérification de critères de moralité et de compétence. Le projet de loi précise en outre les conditions d’armement, les exigences de traçabilité des différentes actions et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force, qui sera limité aux cas de légitime défense. Enfin, il définit les conditions du contrôle de cette activité et les peines associées aux différentes infractions.

Dans mon intervention, j’ai donc souhaité souligner les préjudices subis par les armateurs, mais aussi et avant tout les marins, premières victimes de la piraterie.

En ce sens, le texte sur lequel nous nous sommes prononcés ce matin permettra de gagner en efficacité et en réactivité, tout en mettant en place un encadrement strict de l’utilisation du feu.

J’ai enfin interrogé Madame la Rapporteure sur la délimitation, par voie décrétale, des espaces maritimes concernés par la piraterie par essence difficiles à définir.

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