Replacer l’individu au centre du système de formation professionnelle

Mercredi 26 février en fin d’après-midi, l’Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, également adopté par le Sénat hier, 27 février.

Cette loi était d’autant plus nécessaire que les bases de notre système de formation avaient été établies il y a plus de 40 ans par la loi Delors (1971). Or, malgré les mutations qu’a connu notre économie depuis cette époque (apparition d’un chômage de masse, basculement dans une économie de la connaissance, mondialisation…), les réformes qui se sont succédées n’ont jamais remis en question les fondements de ce dispositif pourtant devenu inopérant.

Pourtant, tous les rapports publiés depuis 30 ans s’accordent sur les dysfonctionnements qui minent notre système de formation professionnelle :

– Focalisé sur les salariés, il porte trop peu d’attention aux demandeurs d’emplois ;

– Au sein de l’entreprise, Il bénéficie insuffisamment aux moins qualifiés ;

– Il apparaît déconnecté des exigences du marché du travail;

– Son financement est trop complexe : plusieurs contributions, plusieurs taux, plusieurs organismes collecteurs.

Là où les précédents gouvernements ont buté sur ces difficultés, celui de Jean-Marc Ayrault a réussi par la négociation avec les partenaires sociaux.

La réforme qui a été présentée au Parlement est la traduction d’un compromis entre le patronat et les syndicats. Elle transforme un système bureaucratisé et opaque en une arme de la lutte contre le chômage en protégeant non plus des postes mais des personnes ; elle vise à redynamiser la mobilité sociale en donnant à chacun la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences et de gravir les échelons au sein de son entreprise, enfin elle tend à améliorer la performance des entreprises avec des salariés mieux adaptés aux évolutions de leur métier.

Voici quelques unes des modifications induites par la loi:

Le compte personnel de formation (CPF)

C’est la clé de voûte de la réforme. Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c’est-à-dire qu’il suivra l’individu tout au long de sa vie en lui permettant d’acquérir des heures de formation quels que soient les changements de statut professionnel. Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre ou en passant de l’emploi à une période de chômage, c’est-à-dire au moment même où s’éteignaient les droits acquis au titre du droit individuel à la formation. C’est un bond de géant dans la sécurisation des parcours professionnels, un matelas sur lequel rebondir dans le cas d’une perte d’emploi.

Le compte sera crédité chaque année jusqu’à un plafond de 150 heures. A charge ensuite pour le salarié ou le demandeur d’emploi d’utiliser ce crédit dans la formation qui l’intéresse. Si la formation convoitée dépasse les 150 heures de crédits disponibles, des compléments pourront être apportés par l’employeur, Pôle emploi ou les Conseils régionaux.

La mise en place du CPF conduit à un changement de logique profond en donnant aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens de construire leur propre carrière.

Retrouver la maîtrise de son parcours professionnel

Dans la même logique, un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire tous les deux ans dans les entreprises pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Lors de cette entrevue, le salarié pourra faire connaître à son employeur ses ambitions professionnelles et être éclairé sur les perspectives qui s’offrent à lui.

Un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC. Toute personne pourra en bénéficier afin de mieux identifier ses compétences et de disposer de tous les renseignements sur les formations existantes.

Un système plus juste

L’accès à la formation professionnelle était profondément inéquitable. Les hommes y accèdent plus facilement que les femmes, les salariés des grandes entreprises plus facilement que ceux des petites, les cadres plus facilement que les ouvriers : le projet de loi procède à un rééquilibrage pour qu’enfin la formation professionnelle bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin, au premier rang desquels figurent les demandeurs d’emplois.

Il est légitime que l’argent de la formation professionnelle aille vers ceux qui en ont le plus besoin. La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés à la formation des demandeurs d’emploi ce qui permettra à un plus grand nombre de chômeurs d’acquérir les compétences nécessaires pour retrouver un travail.

Un ascenseur professionnel

Chaque salarié aura davantage accès à la formation professionnelle quel que soit le niveau de formation initiale. Celui qui a un CAP doit pouvoir aller vers le Bac pro, celui qui a le bac doit pouvoir viser le niveau BTS et ainsi de suite.

Un coup de pouce aux petites entreprises

Laisser partir un salarié en formation peut se révéler handicapant dans les petites entreprises.En 2012, seul 29% des salariés d’entreprises de moins de 10 personnes ont bénéficié d’une action en formation contre 53% dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Le projet de loi améliore l’accès des salariés des très petites entreprises à la formation en accordant des financements supplémentaires et en mettant en place la prise en charge des rémunérations par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Une contribution unique pour les entreprises

Jusqu’ à aujourd’hui, le financement de la formation professionnelle restait un labyrinthe incompréhensible pour les entreprises qui sont redevables de 3 contributions différentes. Selon leur taille des exonérations existent et les taux qui s’appliquent varient… sans compter que les versements doivent être adressés à une pléthore d’organismes collecteurs.

Le choc de simplification voulu par le Président de la République inspire notre réforme. Les obligations de financement au titre de la formation professionnelle seront désormais rassemblées en une contribution unique :

  • 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés;
  • 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés.

L’ensemble des fonds collectés au titre de cette contribution seront mutualisés. Ils seront reversés à un collecteur unique et serviront à financer des dispositifs qui bénéficient à toutes les entreprises tels que le FPSPP, leCIF, le CPF… ce système garantira une meilleure redistribution entre les grandes entreprises et les petites.

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