Soldes fixes : ma question à la Secrétaire d’Etat

Le 17 juin 2014, est parue au Journal Officiel la réponse de la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale, au sujet de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l’affichage transparent et sincère des ristournes accordées.

Cliquez ici pour accéder à la question et à la réponse

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