L’action de groupe entre en vigueur aujourd’hui ! (Communiqué de presse)

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’action de groupe, plus importante conquête depuis 50 ans au profit des consommateurs, entre en vigueur aujourd’hui !

Votée dans le cadre de la loi relative à la Consommation, portée par Benoît Hamon, l’action de groupe, dont elle en est l’une des mesures phares, entre en vigueur ce mercredi 1 octobre en France. Elle constitue un progrès historique pour la protection des consommateurs, souvent désarmés, isolés, face aux pratiques abusives de certains professionnels. Des millions de Français vivent des situations identiques quotidiennement sans avoir pu, jusqu’ici, se regrouper pour dénoncer ces manquements, et surtout, obtenir réparation face au dommage ou à une entente anticoncurrentielle.

Les associations de consommateurs agréées auront pour mission d’examiner les réclamations, et d’intenter une action en justice si le préjudice dénoncé correspond à des manquements des entreprises (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’à des pratiques anticoncurrentielles. Cette mesure vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

A peine entrée en vigueur, la première action de groupe voit déjà le jour. L’une des 15 associations de consommateurs, UFC-Que Choisir, va accompagner les locataires sous mandat de gestion du groupe Foncia, environ 318.000 logements, en intentant une action contre l’administrateur de biens immobiliers pour avoir facturé indûment chaque mois des frais d’expédition de quittance à tous ses locataires, soit 2,30 euros par mois et par locataire. Des situations similaires sont à déplorer dans plusieurs secteurs tels que les télécoms, ou encore les banques et assurances.

L’action de groupe, toujours promise, jamais mise en œuvre, est aujourd’hui appliquée. Elle permettra de renforcer la confiance des consommateurs, ainsi que leur pouvoir. C’était un engagement de François Hollande, c’est aujourd’hui une réalité pour tous les Français. Nous sommes fiers d’être de cette gauche qui donne du pouvoir aux citoyens.

 

Benoît HAMON, député des Yvelines, ancien ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation

Razzy HAMMADI, député de Seine-Saint-Denis, rapporteur de la loi Consommation

Sébastien DENAJA, député de l’Hérault, rapporteur pour avis sur l’action de groupe

 

(Crédit photo à la une : Hérault tribune)

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