Mon intervention sur le droit d’option départemental

Jeudi 12 mars, l’Assemblée Nationale a étudié une Proposition de loi du groupe RRDP concernant le droit d’option départemental. Après avoir été responsable pour le groupe socialiste de la loi délimitant les régions, je suis intervenu afin de défendre le point d’équilibre raisonnable trouvé lors des nombreuses discussions à ce sujet.

Vous pouvez retrouver cette intervention en vidéo en cliquant ici ; ci-dessous, vous pouvez lire mon discours.

 » Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’est vu consacrer seize séances publiques de travail parlementaire dans l’hémicycle, sans compter les heures en commission des lois et au sein des commissions saisies pour avis, notamment la commission du développement durable, ni celles, très nombreuses, passées par le rapporteur, M. Carlos Da Silva, à auditionner chacune des parties prenantes de la réforme – je pense notamment à l’Assemblée des départements de France, qui jamais n’a revendiqué un droit d’option dans les proportions proposées aujourd’hui par M. Krabal.

Or, quelques semaines à peine après l’adoption de cette loi, on nous demande de remettre l’ouvrage sur le métier. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui nous propose en effet de revenir sur ces semaines de travail parlementaire et de discussions très approfondies sur le sujet, en remplaçant, pour la modification des limites régionales par le rattachement d’un département à une autre région, ce que nous appelons le « droit d’option », la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par la majorité absolue.

Auparavant, une partie des discussions parlementaires sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles avait déjà été consacrée à la suppression de l’obligation de consultation référendaire. Bref, voilà déjà de longs mois que nous discutons de la même chose.

Ces débats, nous les avons menés longuement, sérieusement et en profondeur et nous avons pu balayer l’ensemble des situations qui se présentaient à nous dans ce domaine. La représentation nationale a tranché entre un vote à la majorité qualifiée ou à la majorité absolue dans le cas où un département voudrait quitter une région pour en intégrer une autre.

Le droit d’option existe. Je rappelle cette banalité car, à force d’entendre ou de lire certains, on pourrait penser qu’il n’aurait pas été consacré par la loi que nous venons à peine de voter ! Ce droit repose, comme l’ont rappelé de nombreux orateurs, sur un mécanisme équilibré et il a été considérablement assoupli pour être rendu pleinement effectif.

L’article 3 de la loi délimitant les régions, qui fait l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui, aménage en effet ce droit d’option en assouplissant les conditions dans lesquelles les délimitations régionales pourraient évoluer, afin qu’un département puisse changer volontairement de région de rattachement. Il sera dorénavant nécessaire que ce projet obtienne l’adhésion du conseil départemental à une majorité des trois cinquièmes des suffrages, ainsi que des deux conseils régionaux concernés, afin de garantir que cette modification des limites régionales repose sur un large consensus.

C’est cette nécessité de trouver en la matière de larges consensus qui a guidé la décision du groupe SRC. Il ne serait pas admissible que la région de départ ne soit pas consultée, ne serait-ce qu’en raison des conséquences majeures que cette décision entraînerait pour elle, des exigences constitutionnelles et du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le rapporteur de la loi, M. Carlos Da Silva, a eu largement l’occasion de le rappeler.

Sans aborder précisément les exemples qui ont été cités, je dois dire que j’ai toujours été sceptique quant au départ de certains départements. Je ne parlerai pas du département de l’Aisne, que je connais moins, mais je tiens à vous dire, monsieur Molac – et je ne m’exprime pas ici au nom du groupe SRC – que quand on est de gauche, on peut se demander ce que cela signifie que de vouloir faire la Bretagne à cinq, comme cela a souvent été proposé, et donc de faire sortir Nantes de l’actuelle région des Pays de la Loire. Que laisserait-on à cette région ? Quelle conception de la solidarité territoriale serait-ce là ? En constituant une région certes historique – je reconnais votre constance en la matière et je respecte les Bretons qui veulent constituer cette Bretagne à cinq – on créerait une région dotée de deux métropoles, Rennes et Nantes, et on amputerait l’actuelle région des Pays de la Loire de sa capitale et donc du levier de croissance essentiel qui permet ensuite la redistribution des richesses. En tant qu’homme de gauche, cela me pose question. Mais laissons là les exemples, car nous parlons ici de questions de principes.

Durant tout le débat, le rapporteur Carlos Da Silva a été clair sur ce sujet : le droit d’option pour les départements devait être simplifié. Il l’a été, sans toutefois être ouvert sans bornes. Si cette approbation doit se faire à la majorité des trois cinquièmes, ce n’est pas pour instaurer un verrou ou un droit de veto, mais pour éviter qu’une formation politique puisse à elle seule prendre une décision d’une telle ampleur, lourde de tant de conséquences pour les habitants, pour les institutions et pour les agents territoriaux, au moment même où, comme chacun peut le constater, tout l’édifice est en train d’évoluer assez profondément, qu’il s’agisse des édifices intercommunaux ou des édifices régionaux en formation.

Le travail parlementaire a pour but de trouver un point d’équilibre. Or, nous l’avons trouvé et le groupe SRC souhaite précisément que cet équilibre soit préservé.

Pour le dire simplement, une majorité des trois cinquièmes, c’est 60 % des suffrages. Or, on peut espérer que, dans la plupart des cas, malgré les modifications de la vie politique française, la majorité régionale bénéficiera de la prime de 25 % des sièges qui, comme c’est le plus souvent le cas aujourd’hui, lui donne plus de 60 % des sièges. En définitive, obtenir une majorité des trois cinquièmes dans la région concernée équivaut à obtenir une majorité simple dans une autre collectivité, où une telle prime ne s’applique pas. Mais pour ce qui concerne en tout cas l’entité régionale, la majorité qualifiée n’est pas de 75 % des sièges : trois cinquièmes, cela fait 60 % ! Considérant donc que la liste majoritaire dispose généralement de plus de 60 % des sièges, la mesure proposée ne constitue pas le verrou que certains évoquent.

En tout état de cause, rien n’empêchera non plus les collectivités territoriales concernées de choisir volontairement de procéder à un référendum local décisionnel, et non pas consultatif, sur le fondement des dispositions de la Constitution telles qu’elles ont été révisées en 2003 et de la loi organique d’août 2004. Or, dans ce cas, ce sont bien des règles de majorité simple qui s’imposeront. En outre, la valeur juridique de ces référendums décisionnels emporte les mêmes conséquences que celles qu’aurait eue une délibération par la collectivité concernée.

Au bout du compte, en matière de droit d’option départemental, les choses sont donc très simples : il faudra convaincre une majorité de citoyens ou 60 % des élus des territoires concernés. Il serait pour le moins paradoxal que ceux qui nous disent que, de toute évidence, tel département devrait se situer dans une région plutôt que dans une autre peinent à convaincre 60 % des élus du territoire de la pertinence de cette option, alors même qu’ils affirment s’appuyer sur de larges majorités populaires ! Si l’application de ce droit d’option est si évidente dans l’Aisne ou en Loire-Atlantique, comment les élus concernés peineraient-ils à convaincre une majorité de citoyens, sur lesquels ils prétendent s’appuyer, ou 60 % des élus du territoire ?

Le droit d’option, c’est simple. Pour tout dire, en la matière, l’obstacle ne sera jamais juridique, mais tout sera affaire de conviction politique. »

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