Agde : Conférence-débat avec l’ADMD sur les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

fin de vie 1 (2)Vendredi 10 avril, j’ai organisé, avec l’Association « Droit de Mourir dans la Dignité » (ADMD), une conférence-débat au Grau d’Agde portant sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie votée à l’Assemblée Nationale le 17 mars dernier

Trois représentants de l’ADMD ont animé à mes côtés ce débat face à un public venu nombreux : M. Jean-Pierre Gervais, Délégué Général de l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité pour le département de l’Hérault, le Docteur Bernard Senet, généraliste, membre de la commission médicale de l’ADMD et Mme Micheline Claes, formatrice Collectif Interassociatif Sur la Santé, déléguée nationale ADMD.fin de vie 2 (2)

Si l’ADMD a plaidé pour un approfondissement des dispositions contenues dans cette loi, je n’ai pour ma part pas manqué de démontrer en quoi la loi comportait de réelles avancées pour les malades et les personnes en fin de vie, notamment grâce à l’accès à la sédation profonde en phase terminale qui pourra avoir lieu à domicile grâce au vote d’un amendement du groupe PS et le caractère désormais contraignant des directives anticipées.

Engagement présidentiel, cette loi fait suite au rapport « Penser solidairement la fin de vie » du professeur Didier Sicard publié en décembre 2012 qui plaide pour une application plus effective des lois de 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ) et de 2005 (dite « loi Leonetti »), un renforcement du rôle des directives anticipées, un développement de l’enseignement des soins palliatifs et l’administration d’une sédation à but terminal dans certaines situations. Autant de pistes de réformes bientôt incluses dans le droit français ( (le texte doit encore être débattu au Sénat).

Vous trouverez ci-après les nouvelles dispositions prévues par cette loi par article.

fin de vie 4 (2)Article 1er : 

Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l’égard des patients en fin de vie (réécriture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique).

Article 3 :

Droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient

Article 5 :

Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement

Article 8 :

Principe d’opposabilité des directives anticipées, dont la durée de validité est illimitée et restent modifiables à tout moment

Article 9 :

Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.

 Cliquez ici pour accéder à la proposition de loi adoptée à l’Assemblée le 17 mars 2015

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