« La pénalisation de l’inceste adoptée par l’Assemblée Nationale » (communiqué)

Lors de la réunion de la Commission des Lois le mardi 5 mai 2015, dans le cadre de l’examen de la proposition de Loi sur la protection de l’enfant, le député Sébastien Denaja est intervenu pour défendre l’amendement visant à inscrire dans le code pénal la notion d’inceste.

Suite à la censure du Conseil Constitutionnel en 2011 (décision n° 2013-163 QPC du 16 septembre 2011), le droit français n’était en effet pas en mesure d’assurer la reconnaissance nécessaire aux victimes d’inceste.

Calqué sur le dispositif des interdictions à mariage, l’amendement permettra, en reconnaissant la spécificité de cet acte, d’apporter une réponse pénale adaptée.

C’est l’aboutissement d’une mobilisation de longue haleine pour les associations de victimes associées à cette production législative.

Cet amendement, dont le député est le premier signataire, a été adopté par l’Assemblée Nationale lors de la discussion en séance publique

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