Prorogation de l’état d’urgence : la loi adoptée !

urgence loi bisLa semaine dernière, les députés et les sénateurs ont voté, à la quasi-unanimité, la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois.

La loi du 3 avril 1955 prévoit que l’état d’urgence, qui permet notamment aux autorités administratives de procéder directement à des perquisitions ou à des assignations à résidence, ne dure que 12 jours. La mesure ne peut être étendue pour une durée supérieure que par le biais de la loi. C’est ce qu’a souhaité le Gouvernement pour sécuriser durablement le pays et c’est ce à quoi l’Assemblée nationale a donné jeudi dernier son feu vert pour une durée de 3 mois.

Le Président de la Commission des Lois et rapporteur du texte, Jean-Jacques Urvoas, a précisé que son adoption permettra l’adaptation « à une situation dramatique tout en ménageant les règles habituelles de l’Etat de droit et les libertés publiques », qui sont l’horizon et la règle de notre démocratie.

Sur sa proposition, le Parlement a été installé « comme autorité de contrôle durant toute la durée de l’état d’urgence », semaine après semaine. Dans le même temps, les députés ont mis à jour le régime juridique de l’état d’urgence qui date de 1955 et qui n’est plus adapté aux menaces actuelles, notamment concernant l’assignation à résidence et les perquisitions administratives.

Le texte de 1955 permet l’assignation de toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse » pour la sécurité et l’ordre public. Le nouveau régime va plus loin et stipule que l’assignation s’applique à « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ». De plus, il sera désormais possible de lui interdire « d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public ». Si elle conteste, la personne concernée pourra saisir la justice administrative.

Le projet de loi met également en place un cadre juridique pour les perquisitions administratives, cadre qui n’existe pas dans l’état actuel du droit, afin d’offrir plus de possibilités aux autorités tout en apportant davantage de garanties pour les libertés des citoyens.

Des garanties juridiques nouvelles seront désormais inscrites dans la loi :

– Le procureur de la République est informé sans délai au moment où la perquisition est décidée.

– La perquisition ne peut se dérouler sans la présence d’un officier de police judiciaire.

– La perquisition ne peut se dérouler qu’en présence de l’occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.

– La perquisition administrative ne peut pas avoir lieu dans les locaux des professions protégées (journalistes, parlementaires, magistrats, avocats).

De nouvelles possibilités sont offertes aux autorités pour faire face aux nouvelles formes de menaces (accès aux données informatiques, possibilité de perquisitionner tous les lieux : les véhicules ou les lieux publics ou privés qui ne sont pas des domiciles sont inclus dans cette disposition).

Le projet de loi permet de dissoudre plus facilement les associations ou « groupements de faits » susceptibles de participer ou d’inciter à des atteintes graves à l’ordre public. Ces structures qui jouent parfois le rôle de soutien logistique ou de recrutement pourront être ciblées. Dans le cas de la lutte contre les djihadistes, les mosquées et lieux de prières radicalisés pourront être fermés.

Enfin, le projet de loi supprime la mesure permettant à l’autorité administrative de contrôler la presse sur la période durant laquelle l’état d’urgence est en vigueur. Cette disposition de la loi n’a jamais été appliquée.

En adoptant ce projet de loi, nous réaffirmons notre détermination absolue à combattre le terrorisme et protéger les Français en nous appuyant sur la force du droit. Comme l’a souligné le Premier Ministre : «  Ce projet de loi, c’est la réponse d’une France forte, qui ne plie pas et ne pliera jamais. C’est la réponse rapide d’une démocratie face à la barbarie. C’est la réponse efficace du droit, d’un pays libre, d’une démocratie, face à une idéologie du chaos. C’est cette exigence qu’ensemble nous devons porter ».

Cliquez ici pour accéder aux débats sur ce projet de Loi

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