Lutte contre l’évasion fiscale et « reporting par pays » : mise au point

J’ai récemment été interpellé au sujet de l’amendement n°340 sur le PLFR 2015 supprimé lors du scrutin du 15 décembre 2015 relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et les dispositifs dits de « reporting par pays ». Légitimes, ces questionnements relatifs à cette question technique méritent qu’on s’y attarde en apportant toutes les précisions nécessaires.

Le reporting consiste en l’obligation, pour les grandes entreprises, à transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées, pays par pays, sur leurs activités à l’étranger.

Au niveau mondial, l’optimisation fiscale réalisée par les entreprises conduit en effet à une perte de recettes d’impôt sur les sociétés de 4 % à 10 %, soit de 100 à 240 milliards de dollars (soit 93 à 224 milliards d’euros) d’impôts qui ne sont pas payés par les grands groupes multinationaux grâce à des stratégies d’évitement de l’impôt. Il y a donc bien nécessité à agir.

Si la publicité (ou obligation de transparence) du reporting par pays (le « reporting public ») n’a effectivement pas été votée (c’était l’objet principal de l’amendement n°340 sur le PLFR2015), il faut toutefois souligner que la procédure de reporting en tant que telle a bel et bien été adoptée en novembre dernier, à la faveur d’un amendement (n° 1095) au PLF 2016 déposé par le groupe SRC lors de la séance du 12 novembre 2015 et ce quelques jours avant la réunion du G20 en Turquie.

L’amendement 1095 porté par le groupe SRC prévoit ainsi que:

  • les grandes entreprises, au-delà de 750 millions de chiffre d’affaires, doivent obligatoirement déposer auprès du fisc français la liste de leurs implantations partout dans le monde ainsi qu’un certain nombre d’indications sur leur activité dans ces pays. Ces éléments seront précisés par voie de décret et incluront le chiffre d’affaires, les profits, les effectifs, l’ensemble des informations permettant de savoir si une entreprise fait ou pas du profit et du chiffre d’affaires dans un pays et est soumis correctement à l’impôt de ce pays.
  • ces informations seront transmises entre les pays dans le cadre de l’accord de transmission automatique d’informations en train de se mettre en place partout dans le monde, notamment, au sein de notre Union européenne.
  • Dans le cas où ces entreprises ne respecteraient pas cette obligation, une amende est prévue, allant jusqu’à 100 000 euros.

La mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

S’agissant de la publicité (ou obligation de transparence) du reporting par pays, j’avais pris connaissance des arguments développés par les auteurs de l’amendement notamment en ce qui concerne le caractère dissuasif de cet accès public aux données des entreprises.  Convaincu du bien-fondé de l’expertise citoyenne, je souhaite que la publicité des données permette aux citoyens d’exercer un contrôle démocratique renforcé sur cet enjeu de justice fiscale qui nous concerne tous.

Cela étant, j’avais sous-estimé les risques que comporte l’adoption d’un reporting public de manière isolée et unilatérale, faisant de la France un cavalier seul exposant des données sensibles pour son économie au niveau mondial.

En effet, rendre publique les données relatives aux entreprises françaises de manière isolée les fragiliserait par rapport à leurs concurrentes en créant une asymétrie d’information au profit de leurs concurrents.

Comme en matière d’environnement et d’écologie, ce n’est pas seul mais avec l’ensemble de nos partenaires que nous devons avancer sur ces sujets.  C’est en ce sens que j’ai modifié le sens de mon vote la nuit du 15 décembre dernier, étant finalement convaincu par les arguments avancés par le Secrétaire d’Etat au budget et convaincu de la détermination du Gouvernement à avancer rapidement sur ce sujet au niveau européen.

C’est en ce sens que le Gouvernement et la majorité parlementaire soutiennent la mise en place d’un reporting public dès lors qu’une directive européenne sera prête.

C’est un impératif de justice fiscale auquel je suis, comme de nombreux citoyens, très attaché.

 

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