Révision constitutionnelle : explication de vote

Quelques heures à peine après le vote de la réforme constitutionnelle par l’Assemblée Nationale, je tenais à porter à votre connaissance ma position sur ce texte qui contient deux mesures : la « constitionnalisation » de l’état d’urgence (art 1) et la déchéance de nationalité (art 2).

Plus forte que jamais, la menace terroriste est présente, installée dans la durée. C’est pour cela que notre État de droit doit se doter des armes juridiques et démocratiques adaptées au combat. C’est pourquoi le projet de loi constitutionnelle entend consolider et sécuriser le cadre juridique applicable à l’état d’urgence.

Sur l’article 1 qui constitutionnalise l’état d’urgence

Je tiens à préciser qu’il s’agit de constitutionnaliser le cadre juridique applicable à l’état d’urgence, qui reste un état d’exception. Il s’agit de poser des limites visant à garantir le respect des libertés fondamentales (durée limitée, prorogation par le Parlement, contrôle du juge).

Constitutionnaliser permet qu’à l’avenir toutes les garanties puissent être réunies pour protéger les citoyens, tout en conservant nos libertés, et ce, quelle que soit la majorité qui serait au pouvoir.

L’article conforte également le Parlement comme étant l’organe démocratique de contrôle, ainsi que l’Assemblée en a décidé en approuvant l’un de mes amendements prévoyant que « pendant toute la durée de l’état d’urgence, l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit ».

Sur l’article 2 qui met en place la déchéance de nationalité

Lors de notre assemblée générale de circonscription à Marseillan le 18 décembre dernier, j’ai clairement pris position contre une mesure de déchéance de nationalité  si elle ne devait concerner que les binationaux, qui aurait constitué une rupture d’égalité inacceptable entre citoyens français devant la loi.

J’avais alors indiqué clairement qu’en l’état, cette réforme ne pourrait pas recueillir mon soutien si elle n’évoluait pas.

Je n’ai pas changé d’avis, mais le texte a, lui, considérablement évolué :

  • l’article 2 prévoit désormais que la déchéance de nationalité à l’encontre uniquement d’auteurs d’actes terroristes pourra être prononcée, par le juge judiciaire, quelle que soit la situation de l’intéressé (qu’ils possèdent une ou deux nationalités).
  • la déchéance fait partie d’une palette de sanctions qu’il appartiendra au juge d’apprécier. La déchéance pourra être totale ou partielle. Dans ce second cas, le terroriste perdra, non pas la nationalité française, mais les droits attachés à la nationalité française.
  • Par ailleurs, la déchéance de nationalité ne pourra être prononcée qu’à l’issue d’un débat judiciaire, contradictoire, garantissant les droits de la défense. C’est une garantie supplémentaire par rapport au dispositif qui s’en remettait jusqu’à aujourd’hui à la décision du ministre de l’Intérieur.

Mon principal point de désaccord  – la stigmatisation à l’encontre des binationaux – a donc totalement été écarté.

En permettant à la déchéance de nationalité de s’appliquer à tout terroriste français – même « mononational » – des cas d’apatridie pourraient donc être créés, comme le prévoit d’ailleurs la convention internationale signée à New York en 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Signée après la seconde guerre mondiale, cette convention, si elle vise à réduire le nombre de cas d’apatridie, n’en prévoit pas moins des exceptions en son article 8 paragraphe 3 dès lors qu’un ressortissant s’en prend aux intérêts essentiels de l’État. Nous sommes bien dans ce cas.

Il ne s’agit donc pas de créer des apatrides en masse de manière discrétionnaire ni de renier le principe fondamental auquel nous sommes tous attachés selon lequel chaque individu a droit à une nationalité, mais d’accepter que, dans le cas très exceptionnel des terroristes condamnés par un juge, on puisse déroger à ce principe.

Je rappelle qu’il existe dans le droit actuel, dans notre code civil, la possibilité qu’un français puisse perdre sa nationalité et donc qu’il puisse se trouver apatride.

Aucune référence ne sera faite dans la Constitution ni dans les lois d’application à la bi-nationalité ou à l’apatridie. Aucune stigmatisation ne pourra s’opérer. C’était une exigence forte. Elle est respectée.

Etre Français, cela ne vient ni du ciel, ni du sol, ni du sang : le lien qui unit les membres de la communauté nationale, c’est un lien contractuel. Être Français, c’est un acte de volonté, c’est un consentement de chaque instant, c’est, pour citer Ernest Renan, « le désir clairement exprimé de continuer la vie commune ».

Ainsi, et pour toutes les raisons que j’ai évoquées, parce que je n’ai pas changé d’avis, mais que le texte a changé, j’ai décidé d’approuver la nouvelle version de la réforme constitutionnelle (réforme adoptée avec plus de 3/5ème des voix).

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