Loi sur la Protection de l’enfant : l’amendement porté par le député Denaja inscrit la notion d’inceste dans le code pénal

Le Député Sébastien Denaja se félicite de la promulgation de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, adoptée définitivement par le Parlement le 1er mars et publiée au Journal officiel le mardi 15 mars.

La loi a pour ambition d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé et d’adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.

Près de 300.000 enfants sont pris en charge par les services de protection de l’enfance, la moitié placés en familles d’accueil et foyers, les autres faisant l’objet de mesures d’assistance éducative à domicile.

La loi comprend plusieurs mesures phare, comme la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) ou la réforme de l’adoption simple, qui devient irrévocable sauf en cas de motifs graves soulignés par le ministère public.

L’allocation de rentrée scolaire est, elle aussi, revue et corrigée : versée jusqu’alors sous conditions de ressources aux familles, y compris si leurs enfants étaient confiés à l’aide sociale, elle sera désormais placée sur un compte géré par la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité des enfants, afin qu’ils puissent en disposer à leur entrée dans l’âge adulte.

Ce texte, qui vise donc à compléter les systèmes existants en matière de protection de l’enfance, inscrit par ailleurs spécifiquement l’inceste dans le Code pénal et crée une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur.

Le Député Sébastien Denaja et son collègue Bernard Roman soulignent l’importance d’une telle mention qui reconnait la violence particulière des crimes commis contre l’identité même d’un enfant et sa place dans la famille.

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