Sur Internet : « Rémunération des patrons, vers un dispositif contraignant dans la Loi Sapin 2 » (Lcp.fr)

RÉMUNÉRATION DES PATRONS : VERS UN DISPOSITIF CONTRAIGNANT DANS LA LOI SAPIN 2

Article disponible en ligne sur le site Internet de LCP

Après les déclarations de François Hollande mardi, Sébastien Denaja, le rapporteur PS du texte, déposera un amendement proposant de rendre « exécutoire » la décision des assemblées générales des actionnaires relative à la rémunération des patrons.

« A la loi d’intervenir pour qu’il y ait des règles plus simples, plus claires, s’il n’y a rien qui se fait du côté du patronat. » Interrogé lundi 17 mai par Europe 1, François Hollande a mis la pression sur le Medef à propos de l’encadrement des revenus des dirigeants d’entreprise.

Une sortie qui intervient en pleine polémique sur les revenus du patron de Renault, Carlos Ghosn. Le mois dernier, les actionnaires du constructeur automobile ont en effet rejeté, à 54%, la résolution destinée à entériner sa rémunération de 7,215 millions d’euros pour l’année 2015. Un vote aussitôt écarté par le conseil d’administration, qui a décidé de maintenir ladite rémunération.

La question de l’encadrement des revenus des patrons s’impose peu à peu dans le débat public : en plus des menaces formulées mardi par François Hollande, la commission des Lois examinera mercredi une proposition de loi du député communiste Gaby Charroux qui vise à « encadrer les rémunérations dans les entreprises ». Et un dispositif contraignant pourrait être intégré par voie d’amendement dans la loi Sapin 2 de lutte contre la corruption…

Les promesses de François Hollande

Si ce débat resurgit alors que la campagne présidentielle de 2017 semble avoir commencé, il faut savoir qu’il faisait déjà, il y a 5 ans, l’objet d’une des 60 promesses du candidat François Hollande : « N°26 – J’imposerai aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunérations de 1 à 20. »

Dès juillet 2012, le gouvernement socialiste avait adopté un décret visant à plafonner les rémunérations des patrons d’entreprises publiques (ou majoritairement détenues par l’Etat) à 450.000 euros par an. Mais cela n’est pas suffisant pour respecter l’engagement n°26 de François Hollande, tranche le député communiste Gaby Charroux, interrogé par LCP : « Ce montant est l’équivalent de 25 SMIC : la différence est de 1 à 25… »

« Je te tiens, tu me tiens, par la barbichette »

Avec sa proposition de loi, l’élu des Bouches-du-Rhône propose que « le salaire annuel le moins élevé ne (puisse) être plus de 20 fois inférieur à la rémunération annuelle globale la plus élevée dans la même entreprise« , qu’elle soit publique ou privée. « Je veux limiter les revenus d’une petite oligarchie« , commente l’élu communiste.

Autre proposition : limiter à deux le nombre de conseils d’administration dans lesquels une personne peut siéger, contre cinq actuellement. « Dans ce domaine, c’est un peu ‘Je te tiens, tu me tiens par la barbichette’, tu es dans mon conseil d’administration, tu votes ma rémunération, je suis dans le tien, je vote ta rémunération !« , explique Gaby Charroux, qui plaide pour davantage de « morale« .

Hollande a longtemps plaidé l’autorégulation

Le député ne croit pas en « l’autorégulation des entreprises » prônée par François Hollande : « Faire appel à la bonne volonté, à l’autocontrôle, personne ne peut y croire. » Jadis, rappelle l’élu communiste, le chef de l’Etat avait envisagé de légiférer sur « la gouvernance des rémunérations dans le secteur privé« , avant de faire machine arrière.

« Il m’avait été dit par le Medef, par les organismes patronaux, qu’il y aurait un code de bonne conduite. Je demande que le code de bonne conduite s’applique« , a confirmé le président de la République sur le plateau d’Europe 1, mardi matin.

Le code Afep-Medef

En 2013, le patronat a en effet mis à jour son « code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées » Afep-Medef, et instauré le « Haut comité de gouvernement d’entreprise », chargé d’en vérifier l’application.

Parmi les nouvelles mesures mises en place en 2014, le « say on pay » : il s’agit d’une procédure de « consultation sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux« . Les actionnaires sont ainsi consultés sur les rémunérations des dirigeants lors des assemblées générales.

« En cas d’avis négatif, le conseil, sur avis du comité des rémunérations, devra se prononcer sur les suites qu’il entend donner aux attentes des actionnaires« , précise le communiqué de presse publié en juin 2013.

Mais c’est précisément de cette consultation, qui n’a pas de force coercitive, dont a décidé de se passer le conseil d’administration de Renault, provoquant la fureur – notamment – des organisations syndicales.

Macron appelle Ghosn à « prendre ses responsabilités »

Interpellé lors de la séance des questions au gouvernement du 3 mai à propos de la rémunération de Carlos Ghosn, Emmanuel Macron a défendu la « position de l’Etat en tant qu’actionnaire » : « Nous avons voté contre cette rémunération jugée excessive. »

Le ministre de l’Economie a rappelé l’existence du code Afep-Medef et reconnu un « dysfonctionnement en matière de gouvernance« .

Emmanuel Macron a demandé au PDG du constructeur automobile de « prendre ses responsabilités dès à présent » et de « tirer les conséquences » du vote de l’assemblée générale pour « sa rémunération de 2016« . Il en a fait de même pour le « conseil d’administration de Renault« . « Nous devons en tirer toutes les conséquences dans les prochaines semaines, sans quoi nous serions conduits à légiférer« , a conclu le ministre :

 

Hollande menace

Mardi, sur Europe 1, le chef de l’Etat a donc été plus précis en menaçant de rendre « immédiatement exécutoires » les « décisions des assemblées générales » en cas d’absence d' »intervention vigoureuse » du Haut comité du gouvernement d’entreprise sur l’affaire Renault.

« Le conseil d’administration ne pourra pas défaire ce que l’assemblée générale d’actionnaires aura fait« , a explicité le président de la République.

Amendement sur la loi Sapin 2

Sébastien Denaja, député socialiste de l’Hérault et rapporteur du projet de loi Sapin 2 de lutte contre la corruption, a décidé de « donner corps » à la parole présidentielle. Interrogé par LCP, il affirme qu’il déposera prochainement un amendement proposant de donner une « force exécutoire à la décision » de l’assemblée générale des actionnaires s’agissant de la rémunération des patrons.

Concrètement, le conseil d’administration d’une entreprise ne pourra pas passer outre le refus d’entériner la rémunération d’un dirigeant, comme cela a été le cas pour celle de Carlos Ghosn. « C’est une position qui rassemble le groupe socialiste« , assure le député de l’Hérault.

Un nouveau code Afep-Medef en juin ou juillet ?

Le Medef, pour sa part, a décidé de se faire discret. Si, le 3 mai, Pierre Gattaz a affirmé sur RTLêtre « un peu gêné par la procédure qui consiste à s’asseoir sur l’avis des actionnaires« , le mouvement patronal refuse de commenter les déclarations de François Hollande.

Tout juste le Medef affirme-t-il que le Haut comité de gouvernement d’entreprise devrait « bientôt » donner sa position sur le cas de Carlos Ghosn. C’est donc lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, qui débutera le 25 mai en commission des Lois et le 7 juin en séance publique, que les choses devraient évoluer.

A moins que le « travail de refonte » du code Afep-Medef, qui est « en cours » et qui pourrait être achevé « pendant l’été, en juin-juillet« , ne prenne en compte les nombreuses critiques dirigées contre le conseil d’administration de Renault…

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