« La loi Sapin 2 réconcilie la gauche » (Le Monde, 6 juin 2016)

La loi « Sapin 2 » réconcilie la gauche

Le texte contre la corruption est débattu à partir de lundi 6 juin à l’Assemblée nationale.

Par Patrick Roger

http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/06/06/la-loi-sapin-2-reconcilie-la-gauche_4938460_823448.html

L’examen du projet de loi relatif « à la transparence économique, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », qui commence lundi 6 juin à l’Assemblée nationale, offre au gouvernement un moment de répit parlementaire. Après la fracturation de la gauche sur le projet de loi El Khomri, dont la discussion va reprendre le 13 juin au Sénat, voilà un texte qui réunit les conditions pour être approuvé par toutes ses sensibilités. D’autant plus que le ministre des finances, Michel Sapin, a su laisser une large part d’initiative aux députés pour amender le texte et l’améliorer. Avec le projet de loi « égalité et citoyenneté » qui doit aussi être prochainement examiné, la gauche parlementaire retrouve ses repères et remise provisoirement ses dissensions.

La loi Sapin 2, vingt-trois ans après la première loi sur la corruption et la transparence économique, entend, selon le ministre des finances, « développer la liberté du commerce et de l’industrie en encourageant le financement de l’économie réelle tout en luttant contre la finance qui corrompt et en sanctionnant plus sévèrement les dévoiements qui menacent notre modèle économique et social ». On croirait presque retrouver des accents du discours de François Hollande au Bourget lors de la campagne présidentielle de 2012, le lyrisme en moins. Elle comporte des avancées majeures en matière de lutte contre la corruption, qui devraient permettre à la France de rattraper son retard en ce domaine. Pour le rapporteur de la commission des lois, Sébastien Denaja (PS, Hérault), « aucune majorité ne songerait, ensuite, à remettre en cause ces changements décisifs ».

La France, en effet, se distingue par un nombre limité de poursuites engagées pour des faits de corruption – 299 en 2013, selon le rapport du service central de prévention de la corruption (SCPC) – et, surtout, par la faiblesse des sanctions. Sur 72 condamnations prononcées pour corruption active, 4 seulement ont donné lieu à une peine d’emprisonnement ferme. La majorité des condamnations se traduit par une simple amende, inférieure à 8 000 euros en moyenne. Surtout, depuis 2000, date de création de l’infraction de corruption d’agent public étranger, aucune société française n’a été condamnée définitivement en France, alors que plusieurs d’entre elles ont été condamnées, lourdement, à l’étranger, notamment par la justice des Etats-Unis.

Protection des lanceurs d’alerte

Le projet de loi prévoit la création d’une Agence de prévention et d’aide à la détection de la corruption, qui se substitue à l’actuel SCPC. Cette autorité indépendante, que les députés ont préféré nommer Agence française anticorruption, dispose de moyens renforcés et sera dotée d’une commission des sanctions, composée de magistrats administratifs, judiciaires et financiers. Elle est chargée de prononcer des injonctions et des sanctions à l’encontre des sociétés ne respectant pas leurs obligations de prévention de la corruption. Ces obligations ont été étendues aux établissements publics industriels et commerciaux. Le montant maximal des sanctions qu’elle peut prononcer est fixé à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales.

Les travaux en commission ont considérablement enrichi le volet concernant la protection des lanceurs d’alerte. Le texte issu de la commission crée un véritable régime général de protection des lanceurs d’alerte. Il propose de faire du Défenseur des droits l’autorité chargée d’avancer les frais de justice auxquels ils auraient à faire face et de les dédommager des préjudices subis.

Autre dispositif majeur : l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts – les lobbyistes – avec la création d’un répertoire numérique, géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), auquel seront tenus de s’inscrire les représentants d’intérêts agissant auprès des pouvoirs publics. Les députés, en commission, ont élargi son champ au Parlement et aux collectivités territoriales. En sus, ils ont conféré de nouveaux pouvoirs à la HATVP en lui autorisant un accès direct à certains fichiers de l’administration fiscale. En réponse à certains épisodes récents, elle pourra également vérifier la situation fiscale des membres du gouvernement.

Prévenir la fraude fiscale

Un sujet a particulièrement nourri la polémique, ces dernières semaines, à la suite des conditions dans lesquelles avait été fixée la rémunération du dirigeant du groupe Nissan-Renault, Carlos Ghosn. Un article introduit en commission prévoit désormais le principe d’un accord préalable, contraignant et public de l’assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations versées aux dirigeants d’entreprise.

Enfin, les députés souhaitent renforcer les obligations des grandes entreprises pour prévenir la fraude fiscale, en rendant publiques les déclarations de leurs activités pays par pays. Cependant, le Conseil constitutionnel, dans une décision récente, a explicitement jugé cette déclaration conforme à la Constitution, à condition qu’elle ne soit pas public. Toutefois, si une directive européenne est adoptée – elle est actuellement en cours de discussion –, sa transposition dans le droit français serait applicable. L’article de la commission prévoit que ses dispositions prendraient effet au lendemain de la date d’entrée en vigueur de la directive européenne.

Le texte comporte diverses dispositions d’ordre économique et financier. Parmi celles-ci, un article, porté par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, visant à abaisser les seuils de qualification requis pour exercer certains métiers, qui se heurtait à de vives réticences des chambres des métiers et des artisans. La commission des affaires économiques s’est employée à « déminer » cet article, tout en ouvrant le dispositif de validation des acquis de l’expérience.

Reste un point de contentieux entre le gouvernement et la majorité parlementaire. En commission, les députés ont supprimé un article du projet de loi sur la protection des biens étrangers. « Cet article ne vise qu’à mettre en place en France les règles de protection des biens diplomatiques qui prévalent dans la plupart des grands pays du monde », défend M. Sapin. Pour certains députés, à l’instar de Sandrine Mazetier (PS, Paris), porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, « cette disposition fait tache ». Le gouvernement a déposé un amendement pour que l’article soit rétabli en séance.

Pour Transparency International, « les parlementaires ont fait du bon travail » en commission. « Si l’essai est transformé, la France se hissera au niveau des meilleurs standards internationaux », estime l’ONG de lutte contre la corruption. M. Sapin, quant à lui, nourrit l’espoir que, « même dans un climat politique animé », ce texte apporte la preuve qu’« il est des sujets qui peuvent (…)rassembler » et même, pourquoi pas, bénéficier – ce qui dans le contexte actuel préélectoral serait à souligner – d’une abstention de la droite.

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