Loi Sapin 2 : mon intervention en séance sur le reporting public (article 45 bis)

Dans la nuit du jeudi 9 juin, lors de la 3ème séance publique, je suis intervenu en séance lors de l’examen du projet de loi dit « Sapin 2 » à l’article 45 bis afin d’évoquer la proposition que nous avons formulée avec les autres rapporteurs du textes et de nombreux collègues dont Mme Sandrine Mazetier s’agissant du reporting public. 

Vous pouvez visionner l’intégralité de mon intervention en cliquant ici. 

article 45 bis

Ci-après le texte de mon intervention sur l’article 45 bis:

« Merci, monsieur le président, de me donner un instant pour faire un point d’étape sur ce qui a été voté en commission et sur les propositions que nous formulons avec les autres rapporteurs et, plus largement, les autres collègues, dont Mme Mazetier.

Il faut reconnaître objectivement que la France est, sur ces sujets, à l’avant-garde en Europe, donc dans le monde. Avec une autre majorité que celle conduite par François Hollande, jamais elle n’aurait fait ces pas décisifs ces dernières années. Dans la loi de séparation bancaire, nous avons établi un reporting public pays par pays ; en 2014, en matière d’activité d’extraction minière ; puis au profit des administrations fiscales. J’insiste sur le fait que l’élément le plus important en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, c’est de donner les outils à l’administration fiscale.

C’est d’abord elle qui doit mener le combat. Nous avons fait un progrès déterminant en commission, puisque nous avons abaissé le seuil de manière extrêmement significative, en le faisant passer de 750 millions d’euros à 50 millions d’euros, certes avec des réserves, administratives et non pas politiques. Cela signifie que nous avons établi en commission, la semaine dernière, un reporting fiscal avec zéro trou dans la raquette. On peut même dire que nous avons couplé un tamis de raquette et une épuisette ! On nous reproche un reporting à trous. Mais je vous le dis : il n’y a aucun trou dans la raquette !

L’administration fiscale pourra, sur la base de cette disposition, obtenir toutes les données sur toutes les entreprises partout dans le monde, sans fragiliser, à aucun moment – les données étant détenues par la seule administration fiscale –, la compétitivité de nos entreprises, ni les affaiblir dans le jeu de la concurrence internationale.

Nous avons introduit un article 45 bis, alors que rien ne nous obligeait à traiter ce sujet dans une loi qui comporte déjà des dispositions très importantes en matière de transparence de manière générale. Il n’était donc pas obligatoire d’y ajouter cette réflexion sur le reporting public. Si nous l’avons fait, c’est bien parce que nous sommes à l’écoute de la société civile, comme cela vient d’être dit.

Nous avons proposé de fixer un seuil à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nous avons également fait preuve d’un peu d’imagination, en prévoyant un abaissement progressif du seuil tous les deux ans, en passant de 750 à 500 puis à 250 millions d’euros. Nous ouvrons donc très largement le périmètre des entreprises qui pourraient être concernées. Ce sont 227 entreprises en France ; 1 732 en Europe ; 6 000 multinationales, ce qui est absolument considérable. Les entreprises de taille intermédiaire représentent 40 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises à l’exportation. Cet abaissement du seuil représente un progrès notable.

Sur la question du contenu des informations, nous souhaitons nous en tenir au contenu de la directive en préparation. Vous demandiez, madame de la Raudière, quels étaient les éléments nouveaux : je vous informe qu’il y a, au moment même où nous parlons, des discussions au niveau européen sur une nouvelle directive à ce sujet.

Je le répète, parce que je sais que notre débat est écouté, notamment par des organisations non gouvernementales très au fait de ces sujets. On nous dit que le reporting que nous avons proposé dans l’article 45 bis n’est pas satisfaisant, parce qu’il ne va pas jusqu’à demander le même contenu d’informations qu’en matière bancaire. Mais la nature des entreprises industrielles et bancaires diffère totalement. Vendre une roue de camion ou un pare-chocs, ce n’est pas exactement la même chose que vendre des produits financiers. Lorsque l’on développe une activité au niveau international, on a souvent un, deux ou trois clients, mais pas des dizaines, des centaines, voire des milliers comme c’est le cas des banques.

Sur quels points ces critères diffèrent-ils ? Sur le nom et l’implantation des filiales. Dans le reporting applicable aux entreprises non bancaires, la donnée sur les filiales existe bien, c’est simplement qu’on ne connaît pas leur nom. Je ne vois pas en quoi cela serait gênant, notamment pour permettre aux ONG d’apprécier des éléments qui pourraient les aider à alerter l’administration fiscale d’un risque d’évasion ou de fraude fiscales.

L’autre critère qui ne figure pas pour ces entreprises, à l’inverse du secteur bancaire, ce sont les subventions publiques. Il peut être intéressant pour un citoyen de savoir que telle entreprise bénéficie d’une subvention publique, mais ce n’est pas une donnée utile dans l’éventualité d’une poursuite en matière d’évasion ou de fraude fiscales.

Pour résumer, j’ai exposé les progrès très significatifs que nous avons réalisés sur les seuils et sur la question du contenu des informations. Rien ne peut justifier que l’on s’oppose à notre travail, parce que nous le faisons de manière tout à fait adaptée aux entreprises concernées.

Enfin, le périmètre de l’article 45 bis a été calé sur celui de la directive, qui était notre base de discussion : l’Europe et trente États non coopératifs. À écouter le débat public, nous devrions définir ces règles à l’échelle du monde. Mais, en l’occurrence, il nous faudrait nous pencher sur des questions d’ordre purement juridique, car nous ne serions plus couverts par la directive et nous nous retrouverions dans une zone d’incertitude quant à la constitutionnalité du dispositif.

C’est ce que nous dit le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2016. Il ne nous dit pas, avec une absolue certitude, que ce serait inconstitutionnel, mais qu’il existe une incertitude. Or notre rôle n’est pas de fragiliser la position de la France, qui est à l’avant-garde en Europe. Nous ne voudrions pas que Michel Sapin arrive à Bruxelles pour défendre ces idées au niveau européen, avec une censure du Conseil constitutionnel. Nous souhaitons sécuriser le dispositif.

C’est pourquoi, s’agissant de la question du périmètre mondial et de l’idée d’une adaptation pays par pays, pour des raisons économiques, nous proposons que la donnée ne soit pas agrégée à l’échelle du monde, mais qu’elle puisse l’être à l’échelle nationale, ce qui suppose que cela soit conditionné – ce que nous avons appelé la clause de sauvegarde – à un nombre de filiales supérieur à un au moins. Si vous avez un client dans un pays, grâce aux données que nous établissons et qui seront transmises, vous pourriez connaître la marge que réalise l’entreprise, ce qui l’affaiblirait dans le jeu de la concurrence internationale.

Nous ne le voulons absolument pas. Nous prévoyons aussi dans le texte une clause de revoyure pour permettre d’apprécier les conséquences de ce que nous faisons, parce qu’il faut faire œuvre d’humilité. C’est humblement que nous avons avancé sur ce sujet mais aussi avec rigueur sur le plan juridique et sincérité. »

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