Intervention de Sébastien Denaja : vote définitif de la loi contre la corruption et pour la transparence

Sébastien Denaja, rapporteur de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique salue le vote définitif du texte aujourd’hui à l’Assemblée Nationale.

Vous pouvez retrouver son intervention ici.

« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour les lectures définitives du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte – elle fera de celui-ci leur protecteur.

Que de chemin parcouru depuis juin dernier ! Que d’efforts fournis, aussi, pour ne pas manquer un des derniers grands rendez-vous de la législature, afin d’améliorer la transparence et de lutter plus efficacement contre la corruption ! Je veux vous dire ma fierté des progrès accomplis et de l’engagement de nos collègues, en particulier de ceux de la majorité car, il faut le bien le dire, l’opposition se sera caractérisée, à quelques exceptions près, dont celle, notable, de M. de Courson, par sa remarquable absence, traduisant ainsi, une fois de plus, le mépris et l’indifférence de la droite pour la lutte contre la corruption.

La première ambition du texte est de s’inscrire dans le prolongement des avancées décisives adoptées par notre majorité depuis 2013 en matière de transparence et de lutte contre la corruption : en matière de transparence de la vie publique, avec la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; en matière de lutte contre la fraude fiscale avec notamment la création du parquet national financier. Tous ces textes, dont celui-ci, ont donné chair aux engagements pris au Bourget en janvier 2012 par François Hollande en matière de lutte contre la finance dévoyée et l’argent sale qui corrompt.

La seconde ambition du texte est d’apporter des réponses concrètes et nombreuses aux nombreuses attentes exprimées par la société civile et par les acteurs de la vie économique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission des finances et celle des affaires économiques se sont vues déléguer l’examen de plusieurs dizaines d’articles, sur les 156 que compte désormais le projet de loi.

L’ampleur et la diversité des thématiques abordées ne doivent pas occulter le fil rouge qui a toujours guidé notre travail. À chaque lecture, nous nous sommes attachés à rééquilibrer les situations économiques, notamment dans le secteur agricole, en particulier dans le secteur laitier, qui attend avec impatience le vote des mesures contenues dans ce projet de loi.

Grâce au soutien du groupe majoritaire, de Mme Sandrine Mazetier, sa responsable, et de son président, M. Bruno Le Roux, j’ai pu joindre à ce premier texte une proposition de loi organique permettant de confier la protection des lanceurs d’alerte au Défenseur des droits. Cette disposition importante prolonge le volet du projet de loi ordinaire créant un statut général des lanceurs d’alerte. Cette avancée considérable fera de la France la pionnière en matière de protection des lanceurs d’alerte en Europe et même dans le monde.

L’ensemble de ces mesures participent d’une même volonté de garantir la probité des comportements au sein tant des institutions publiques que de la vie économique. Ce texte constitue, en ce sens, un véritable marqueur pour la majorité qui l’a défendu et amélioré au cours de nos débats. Je salue, à ce titre, le très important travail des deux rapporteurs pour avis, MM. Romain Colas et Dominique Potier

Des divergences majeures sont apparues entre l’Assemblée nationale et la droite sénatoriale sur des mesures emblématiques du projet de loi et de la proposition de loi organique : elles n’ont pas permis à la commission mixte paritaire d’aboutir en septembre dernier. Je me félicite de cette situation car elle permettra à notre assemblée d’adopter dans quelques instants un texte fidèle à la volonté et à la vision défendues à l’Assemblée nationale par la majorité de gauche. Ce que nous nous apprêtons à voter, c’est une véritable loi de gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Le 28 septembre, notre assemblée a préféré rétablir les rédactions qu’elle avait adoptées en première lecture, tout en reprenant certains ajouts rédactionnels – faut-il le préciser ? – du Sénat.

S’agissant de l’article 13, relatif à l’encadrement du lobbying, les députés ont défendu, de manière constante, la constitution d’un répertoire unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics. Le Président de l’Assemblée nationale lui-même, M. Claude Bartolone, défend depuis longtemps et avec conviction ce projet et nous avons travaillé avec toutes les parties concernées pour parvenir à une rédaction qui permette de contrôler les activités de lobbying tout en assurant le respect des garanties constitutionnelles attachées à ces institutions. Ainsi, celles-ci détermineront elles-mêmes les conséquences liées à l’inscription au registre d’un représentant d’intérêt. Le Sénat, lui, avait préféré un répertoire dont il aurait conservé l’entière maîtrise : telle n’est pas notre vision.

Nous n’avons pas non plus trouvé d’accord sur plusieurs aspects du statut des lanceurs d’alerte, s’agissant en particulier du soutien financier qu’il convient de leur apporter et que nous souhaitons réel et concret. La volonté des députés, que n’a pas suivie le Sénat, est de créer un véritable statut du lanceur d’alerte.

Oui, monsieur Galut, nous allons établir un véritable statut général du lanceur d’alerte grâce à une définition large du lanceur d’alerte, permettant de couvrir toutes les situations, notamment celle de M. Deltour. C’est grâce au travail que nous avons fait ensemble que nous pouvons aboutir à une définition beaucoup plus large de ces situations, que nous voulons traiter efficacement.

A l’article 8, nous avons introduit un outil performant, l’Agence française anticorruption, qui remplacera l’actuel Service central de prévention de la corruption, lequel, il faut le rappeler, avait été réduit aux acquêts par la droite lorsqu’elle était majoritaire entre 2007 et 2012, avec 4,75 équivalents temps plein. Nous créons une agence qui sera au contraire dotée, le ministre s’y est engagé, de soixante-dix agents. En comparant les politiques, les Français pourront savoir qui lutte vraiment contre la corruption.

Nous avons également rétabli la commission des sanctions au sein de l’Agence française anticorruption et nous souhaitons qu’elle soit dotée – ce sera le cas – de toutes les garanties d’indépendance fonctionnelle, s’agissant notamment de la nomination de son directeur ou de sa directrice.

En ce qui concerne la moralisation de la vie économique, j’ai défendu, avec le soutien du groupe majoritaire, l’introduction d’un dispositif contraignant d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises cotées. Ce dispositif prévoit que l’assemblée générale des actionnaires devra approuver les rémunérations proposées par le conseil d’administration. Elle le fera annuellement et son vote portera sur l’ensemble des éléments de la rémunération. Le texte prévoit même un contrôle ex post des rémunérations variables et exceptionnelles. Le Sénat, lui, s’était contenté d’un encadrement très léger, en introduisant un vote non contraignant sur une politique de rémunérations. Ce vote, de plus, aurait été non pas annuel mais pluriannuel.

De même, en matière de reporting public, le Sénat ne proposait qu’un succédané du dispositif que nous avons décidé de rétablir dans toute sa force.

Un dernier point de divergence avec le Sénat a été l’incorporation d’une proposition de loi concernant des pans entiers du droit des sociétés, qu’il était impensable que notre assemblée adopte alors qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune discussion.

Saisi une seconde fois le 4 novembre, le Sénat a choisi d’adopter de nouveau des dispositions profondément différentes de celles retenues par l’Assemblée nationale. Concernant les lanceurs d’alerte, la commission des lois du Sénat a significativement resserré la définition retenue par l’Assemblée nationale. S’agissant de l’encadrement du lobbying, le Sénat – je le répète – s’était contenté d’un répertoire qui lui soit propre, alors que la logique de la lisibilité et de l’intelligibilité du répertoire d’encadrement des lobbyistes implique qu’il soit unique. En effet, ce qui importe, c’est de rendre transparente la fabrication des décisions pour l’ensemble des citoyens.

Dans ces conditions, le désaccord persistant entre les deux chambres ne pouvait être tranché qu’en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose donc, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, de reprendre le dernier texte voté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le texte adopté en nouvelle lecture. C’est sur cette base que la commission des lois s’est réunie à midi : elle a accepté vingt et un amendements reprenant des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Avec mes collègues Romain Colas et Dominique Potier, chacun pour les articles qui le concernaient, nous avons été favorables à toutes les propositions des sénateurs susceptibles d’améliorer encore les deux textes. Je souhaite donc que ces différents amendements puissent être maintenant adoptés en séance.

Il me reste à inviter notre assemblée à adopter ce projet de loi et cette proposition de loi organique. Ces textes sont le fruit d’un travail parlementaire très approfondi, qui a mobilisé trois commissions et dont nous pouvons considérer qu’il permettra à notre pays de se placer parmi les plus avancés en matière de lutte contre la corruption et de transparence publique.

Vous le disiez, monsieur le ministre : il s’agit là d’une belle œuvre collective. Je tiens à saluer l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux. C’est vous, monsieur le ministre, qui avez permis cette coconstruction, faisant en sorte que la loi Sapin 2 – que nous appelions, lors de nos déplacements à vos côtés à Londres, la « Sapin two bill » puisse être aussi, d’une certaine manière, la loi Colas 1, la loi Potier 1, la loi Mazetier 1, la loi Denaja 1,… parce que vous avez permis à chaque député de cet hémicycle de s’investir dans l’élaboration de ce texte. Je pense aussi à M. Galut et, dans l’opposition, à M. de Courson – la majorité sait aussi faire preuve d’ouverture… En tout cas, on peut parler d’une véritable coconstruction.

Ce texte va marquer l’histoire de notre quinquennat. C’est une véritable loi de gauche qui fait progresser, une fois de plus, la lutte contre la corruption dans notre pays. Oui, nous travaillons à l’édification d’une République nouvelle, d’une République exemplaire. »

 

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